Immobilier

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lors de la construction d’une maison individuelle, l’État a mis en place un cadre légal connu sous le nom de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui permet de protéger les particuliers. En effet, certains constructeurs pourraient profiter de l’ignorance des clients sur leurs droits. Ce document est obligatoire pour toute construction d’un bâtiment à usage d’habitation comportant deux logements au maximum.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les mentions obligatoires et les clauses devant figurer sur ce document sont définies par un cadre légal. Quatre personnes morales ou physiques doivent y figurer :

  • Le particulier qui est le maître d’ouvrage.
  • Le constructeur.
  • Une compagnie d’assurance qui se porte garant envers le constructeur en cas d’incapacité financière et prendra en charge la finition.
  • L’organisme prêteur finançant les travaux.

Certaines mentions doivent figurer sur le contrat :

  • La désignation du terrain sur lequel la construction aura lieu.
  • La conformité du projet aux règles de la construction.
  • La consistance et les caractéristiques techniques de la maison.
  • Le prix et les modalités de révision.
  • Les modalités de paiement suivant l’avancement des travaux.
  • Un justificatif de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.

Afin de constater la bonne réception des travaux, le contrat doit prévoir la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister par un professionnel, architecte ou expert, ayant les compétences nécessaires, et ce, afin de détecter d’éventuels défauts et anomalies. La date du début de chantier et sa durée permettent de déterminer les pénalités en cas de retard de la livraison.

Les autres mentions obligatoires

Les conditions suspensives du contrat font partie des mentions obligatoires dans ce type de contrat. Cela signifie que lorsque l’une d’elle n’est pas remplie, le contrat sera rompu sans qu’il y ait de pénalité à payer. En effet, il est alors impossible de commencer les travaux.

Ces conditions suspensives sont : l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, l’obtention du prêt dans un délai d’un mois, l’obtention de la garantie de livraison du constructeur et l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage.

Selon l’arrêté du 27 novembre 1991, un plan de la construction, une notice d’information et une notice descriptive doivent être annexés au contrat.

Les différents types de CCMI

Les particuliers ont le choix entre différents types. En optant pour le CCMI avec fourniture de plan, le constructeur présente le plan de la maison à construire. Ce plan peut être celui du constructeur avec quelques retouches apportées par le particulier ou être sous-traité auprès d’un partenaire du constructeur. La fourniture peut donc être directe ou indirecte.

Dans un CCMI, sans fourniture de plan, le constructeur ne prend en charge que la construction suivant les indications du maitre d’ouvrage. Son rôle peut prendre fin avec les travaux de gros œuvres, la mise hors d’eau et hors d’air.



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