Constat d’état des lieux par huissier : qui doit payer ?

Lors de la location d’un logement, l’état des lieux est essentiel pour le propriétaire et le locataire. Il évalue l’état du bien avant l’entrée et après le départ du locataire, servant aussi de preuve en cas de litige. Mais que faire si les parties ne sont pas d’accord ? On peut alors faire appel à un huissier pour un constat d’état des lieux. Qui paie alors les frais de cette intervention ? On fait le point.

Comment effectuer un constat d’état des lieux ?

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sortie, doit être établi à l’amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Cet état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties, de manière contradictoire, afin d’assurer que les intérêts de chacun soient respectés. Si l’une des parties ne peut être présente, un tiers mandaté, souvent un professionnel de l’immobilier, peut intervenir pour garantir l’impartialité et l’exactitude de l’état des lieux.

Cependant, si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable, que ce soit en raison de l’absence d’une des parties, d’un désaccord sur les constatations, ou d’un refus de signature d’une des parties impliquées, il devient impératif de faire appel à un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice. Ce professionnel intervient pour garantir l’objectivité et l’exactitude des observations, en s’assurant que toutes les parties concernées soient protégées et que le processus se déroule conformément à la législation en vigueur.

Il incombe alors à l’une des parties de solliciter les services du commissaire de justice pour procéder au constat. Une fois contacté, le commissaire de justice prépare l’intervention en prenant en compte les disponibilités des parties concernées. Il informe celles-ci au moins 7 jours avant la date prévue pour le constat locatif, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi la réception effective de l’information. Cette démarche permet à chaque partie de se préparer convenablement pour le constat.

Constat d’état des lieux par huissier : une intervention exceptionnelle

Avant toute chose, il est crucial de rappeler que le recours à un huissier pour réaliser un état des lieux n’est pas systématique. En effet, cette intervention n’est nécessaire que dans certains cas spécifiques, tels que :

• Lorsque les deux parties (locataire et propriétaire) ne peuvent pas se mettre d’accord sur l’état des lieux.
• Lorsque le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être présents simultanément.
• Lorsque le logement présente des dégradations importantes nécessitant une expertise professionnelle.
• Lorsqu’il y a un litige en cours entre le locataire et le propriétaire.

Dans ces situations, il est conseillé de faire appel à un huissier, dont le constat possède une valeur probante devant les tribunaux en cas de litige. Cela s’avère particulièrement utile pour établir la responsabilité d’une des parties lors de dégradations ou de non-respect du contrat de location. Il est important de noter que l’état des lieux, rédigé par le commissaire de justice, doit être signé par le propriétaire et le locataire, le rendant ainsi incontestable.

Qui paie les frais du constat d’état des lieux par huissier ?

Le règlement des frais pour un état des lieux varie selon la nature du constat.

Pour un constat amiable

Dans le cas d’un constat amiable, où il n’y a pas de litige, la personne qui mandate l’huissier est responsable du règlement de ses honoraires. Ainsi, si le propriétaire fait appel à un huissier, il en assume seul les frais pour l’état des lieux. En revanche, si le locataire et le propriétaire sollicitent ensemble les services de l’huissier, les coûts du constat d’état des lieux sont partagés entre eux.

Pour un constat litigieux

Dans le cas d’un constat litigieux, les honoraires sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce type de constat survient généralement lors de désaccords sur l’état du bien, nécessitant un huissier pour attester impartialement des dégradations ou travaux à considérer. Cette approche répartit équitablement les coûts de l’huissier et cherche à apaiser les litiges potentiels.

État des lieux par un commissaire de justice : quel est le coût ?

Le prix varie également en fonction de la nature du constat.

Pour un constat amiable

La loi ne fixe pas de tarifs pour un état des lieux amiable réalisé par un huissier. Ainsi, ce dernier détermine librement ses honoraires dans ce cas. Le coût dépend généralement de la surface du logement, mais il peut également prendre en compte d’autres facteurs tels que la complexité de l’état des lieux ou le temps nécessaire pour le réaliser. À noter que les tarifs des huissiers de justice peuvent aussi varier selon la région, en fonction des pratiques locales et du niveau de demande pour leurs services.

Pour un constat litigieux

Pour un constat litigieux, l’huissier ne peut pas librement fixer le tarif de l’état des lieux, car cela est strictement réglementé par la loi. En effet, des règles précises encadrent le montant des honoraires d’un huissier, établis par l’arrêté du 26 février 2016. Ce dernier détermine les tarifs applicables afin d’assurer la transparence et la prévisibilité des coûts pour les parties concernées.

Les honoraires à payer varient ainsi en fonction de la surface du logement :

• 131,50 € TTC pour une surface inférieure à 50 m2.
• 153,20 € TTC pour une surface comprise entre 50 et 150 m2.
• 229,81 € TTC pour une surface supérieure à 150 m2.

Il est nécessaire d’ajouter 17,88 € pour la lettre de convocation du locataire et du propriétaire, ainsi que 9,20 € pour les frais de déplacement du commissaire de justice. À noter que les frais d’état des lieux varient légèrement dans les Outre-mer.

En résumé, le recours à un huissier de justice pour effectuer un état des lieux peut être utile dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de litige entre le locataire et le propriétaire. Les coûts associés à cette démarche, susceptibles de varier selon la nature du constat, peuvent être régis par la législation en vigueur. Cependant, il est essentiel de souligner que l’intervention d’un huissier n’est pas indispensable ; les parties peuvent s’accorder sur une autre méthode d’évaluation des lieux.