Immobilier

Assurance dommages-ouvrage : obligations et utilité

maison-en-constructionAvant de construire ou de rénover, il y a un certain nombre de démarches à effectuer comme l’obtention du permis de construire, la consultation d’un maître d’œuvre ou encore l’établissement de devis. Mais ce qui est parfois oublié, c’est l’assurance dommages-ouvrage (DO) qui peut pourtant revêtir un caractère très important, voire essentiel dans un projet de construction, et ce, afin de limiter certains risques.

À quoi sert-elle ?

C’est une assurance instituée par la loi dite “Spinetta” de 1978 et qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire) pour assurer le bien qui fait l’objet des travaux. L’assurance dommages-ouvrage a pour vocation le préfinancement des réparations des éventuels dommages engendrés par le constructeur ou l’entreprise chargée de réaliser les travaux de construction ou de rénovation.

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

Dès que les travaux envisagés concernent le gros œuvre et risquent d’endommager la structure ou le bâti, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. C’est le maître d’ouvrage qui doit la souscrire auprès d’une compagnie d’assurance. Le montant de cette prime d’assurance représente 1 à 3% du coût total des travaux envisagés, mais certaines compagnies ont instauré une prime plancher.

Quel est l’intérêt de s’assurer ?

C’est le maître d’ouvrage qui est protégé par cette assurance contre tous les sinistres qui peuvent survenir pendant les travaux et sur le chantier. Sont concernés par l’assurance, les dommages qui peuvent subvenir pendant la réalisation des travaux (jusqu’à dix ans après la fin) et afférents à la solidité, la viabilité, le fondement ou encore l’ossature du bien construit ou rénové.

L’effondrement du plafond, les infiltrations après les changements des ouvertures ou encore le percement des murs sont autant de raisons de recourir à l’assurance dommages-ouvrage. Le propriétaire n’a donc pas à subir les conséquences d’une quelconque malfaçon. Il lui suffit de recourir à un expert mandaté par l’assurance qui devra alors évaluer les dommages et le montant de la remise en état.

Les négociations se font alors entre la compagnie d’assurance dommages-ouvrage et celle de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Un des grands intérêts de cette assurance est que le litige doit être tranché dans un délai de 60 jours comme cela est défini dans l’article L.242-1 du Code des assurances. Enfin, il faut savoir que la souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement se faire avant le début des travaux.

Crédits photo : Jean-Baptiste Rondelet / CC-BY-SA



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