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Assurance de prêt immobilier : enfin une résiliation annuelle !


La disposition de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance de prêt immobilier a été validée le 17 janvier durant une commission mixte paritaire.

Assurance investissement immobilierAprès plusieurs trajets entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la possibilité de résilier tous les ans son contrat d’assurance de prêt est sur le point d’être mise en place. En effet, la disposition a été validée à l’unanimité par les sénateurs et les députés lors d’une commission mixte paritaire le 17 janvier 2017. Initialement introduite dans le projet de loi Sapin II, c’est finalement dans un autre texte qu’elle a été validée.

Qu’est-ce que la résiliation annuelle ?

Il s’agit comme pour tous les contrats d’assurance qui existent actuellement, de la possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à partir de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Si vous signez un contrat d’assurance de prêt auprès d’un autre organisme que votre prêteur, cela s’appelle une délégation d’assurance.

Tous les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits à partir du 1er mars 2017 pourront être résiliés à tout moment la première année, et une fois par an aux alentours de la date d’anniversaire du contrat pour la suite.

Chronologie de l’assurance de prêt

L’assurance de prêt est un sujet récurrent au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis plusieurs années. Petit à petit, des lois ont été rajoutées pour aller dans le sens du consommateur car, jusqu’à maintenant, une fois le contrat signé, le consommateur était “piégé” et n’était pas libre de changer s’il trouvait mieux. Voici la chronologie des lois qui concernent l’assurance de prêt :

  • 2010 : la loi Lagarde a introduit la possibilité de faire une délégation d’assurance.
  • 2014 : la loi Hamon a permis aux nouveaux contrats d’être librement résiliés durant la première année à compter de la souscription du contrat. La seule condition pour bénéficier de cette possibilité est de trouver un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat que vous souhaitez résilier.
  • 2017 : introduite en premier lieu dans le projet de loi Sapin II, invalidée, puis réintroduite dans un autre texte et acceptée, la possibilité de résilier tous les ans les contrats souscrits à partir du 1er mars 2017.

Pour les contrats déjà souscrits, la possibilité de résiliation annuelle sera disponible à partir du 1er janvier 2018.

Enjeux et opportunités pour cette nouvelle disposition

Jusqu’à maintenant, changer de contrat d’assurance de prêt après la première année de souscription était presque impossible. La seule méthode pour changer son assurance de prêt était de renégocier son crédit ou de le faire racheter car ces démarches nécessitent une révision des garanties de l’assurance.

Cette disposition est venue combler le flou juridique autour de l’assurance de prêt dans le code de la consommation. En effet, il n’était inscrit nulle part que les consommateurs pouvaient résilier tous les ans leur contrat. C’est chose faite, il est désormais inscrit dans le code de l’assurance :

“Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L 221-10 du code de la mutualité (…)”.

Grâce à cette disposition, les consommateurs vont pouvoir faire des économies. En effet, cette nouvelle liberté va inévitablement entraîner une hausse de la concurrence, et donc une baisse des prix. Cela va permettre aux compagnies d’assurances externes de se faire une part plus importante sur ce marché très lucratif largement dominé par les banques à l’heure actuelle.

Source : http://bonne-assurance.com/

Catégorie : Immobilier


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