Expertise du bâtiment

La réception de travaux

reception-de-travauxLa réception des travaux est un acte dans lequel le propriétaire du bien immobilier effectue un constat général des travaux. Dans le cas où il remarque des vices apparents, il peut émettre des réserves qui obligent le constructeur à réparer les défauts sous 90 jours maximum.

De quoi s’agit-il ?

Selon la loi, la réception de travaux est l’acceptation du bien immobilier par le maitre d’ouvrage. Ce dernier peut émettre des réserves en envoyant une demande à l’amiable ou judiciaire suite à un litige. Au cours de la réception, le propriétaire de l’habitation (ou le maitre d’ouvrage) vérifie que les travaux ont été effectués selon les conditions stipulées dans le contrat de construction.

Après le constat, il doit signer un procès-verbal avec le constructeur ou l’entreprise de BTP en mentionnant les éventuels éléments non achevés ou les vices devant être corrigés. Il est à noter qu’un chantier ne peut prendre fin qu’après la réception des travaux.

Les intervenants

C’est le constructeur, l’entreprise de BTP ou le propriétaire des lieux qui peuvent demander la réception des travaux. Toutefois, l’opération ne peut s’effectuer que si les deux parties sont présentes, à savoir le constructeur de maison individuelle (CMiste) ou le promoteur – et dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), avec le maitre d’ouvrage.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), censé protéger les particuliers et qui est signé entre le constructeur et l’acquéreur, précise notamment les conditions d’exécution du projet, les modalités de paiement et les clauses suspensives.

Si le logement a été construit par de nombreux corps de métiers travaillant chacun pour leur compte ou bien des entreprises différentes, il est possible d’avoir à effectuer plusieurs réceptions de travaux avec chacune de ces sociétés. Dans ce cas de figure, la présence de l’architecte ou du maitre d’œuvre est indispensable pour chaque réception.

Les conséquences

Lors de la réception, il faut se focaliser sur les vices apparents de la construction et vérifier si les travaux ont été effectués selon les règles de l’art. Tous les défauts identifiés doivent faire l’objet d’une réserve, à l’inverse des vices cachés qui restent sous la responsabilité de l’entreprise et qui peuvent donc être signalés ultérieurement par le propriétaire.

Les problèmes visibles qui n’ont pas été notés sont considérés comme acceptés et ne peuvent plus être contestés après la réception des travaux. Si le maitre d’ouvrage n’a aucune remarque à faire, il signe le procès-verbal et le fait viser par le constructeur avant de régler le solde.

Dans le cas contraire, les erreurs devront être corrigées par le responsable, au maximum 90 jours après leurs notifications. Pour les réserves trop conséquentes, on doit réaliser un report du constat afin que les travaux puissent être achevés.



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