L’état des lieux en vue d’une location

etat-des-lieuxCe constat doit être effectué pour tous les types de baux, sauf celui concernant les locations meublées. Les deux parties du contrat doivent être présentes, lors de l’établissement du document. Ce dernier sera annexé aux deux exemplaires du contrat de bail.

Fonctionnement

L’état des lieux est un document élaboré par le propriétaire ou son représentant, lorsque le locataire prend possession de l’habitation, lorsqu’il le quitte, ou à la fin du bail. À partir de ce dossier, le titulaire des lieux pourra demander des remboursements si certains éléments du bâtiment ont subi des détériorations. En général, la somme peut être prise sur le dépôt de garantie.

Les informations sur l’état des lieux doivent être annexées au contrat. Le propriétaire et le locataire doivent chacun avoir un exemplaire et le conserver jusqu’à la fin du contrat. Les coûts d’élaboration du document sont partagés entre les deux parties. S’il est impossible de procéder à la vérification de l’état des lieux pendant que l’habitation est encore inoccupée, le bailleur pourra l’effectuer durant le premier mois d’occupation.

Il est à noter qu’un document mal établi pourrait engendrer des conflits entre les signataires. Pour éviter cette situation, le propriétaire doit s’assurer de mettre à la disposition des locataires un logement en bon état comme le stipule la loi du 6 juillet 1989. De leur côté, les locataires doivent comparer l’état du bâtiment en fin du contrat avec le document d’entrée, afin de déterminer les réparations à effectuer.

Les investigations

Le bailleur et le locataire évalueront ensemble les éléments du logement et en dresseront un bilan d’un commun accord. Dans le cas où l’une des parties ne peut y participer, il est possible de faire appel à un huissier pour faire le constat. Il est toutefois nécessaire de respecter un préavis de 7 jours.

Le document doit comporter la description du bien et les équipements l’équipant et doit être signé par le locataire, le propriétaire et le représentant mandaté comme l’agent immobilier. Pour éviter les conflits qui peuvent survenir à la fin du bail, les descriptions doivent être très précises. Les parties doivent évaluer toutes les pièces de la maison du sol au plafond, sans oublier certains éléments tels que les cheminées ou les placards.

Dans certains cas, il est nécessaire de relever le compteur. Le preneur pourra également demander une évaluation des appareils de chauffage comme les radiateurs ou les chaudières si le constat général de la maison est effectué en dehors des périodes d’été.

Catégorie : Expertise du bâtiment


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