Pour informer les futurs occupants d’un bien immobilier sur les éventuels risques de pollution des sols, l’État a mis en place un dispositif appelé « État des risques de pollution des sols » ou ERPS. Découvrons en quoi consiste exactement l’ERPS et pourquoi il est important de le prendre en compte lors d’une transaction immobilière.
Sommaire
- 1 Site pollué : définition et conséquences
- 2 Qu’est-ce que l’état des risques de pollution des sols ?
- 3 Que sont les bases BASIAS et BASOL ?
- 4 À quoi sert l’état des risques de pollution des sols ?
- 5 Pourquoi l’ERPS est important lors d’une transaction ?
- 6 Quand l’ERPS est-il obligatoire ?
- 7 Quel est le contenu de l’ERPS ?
- 8 Qui peut réaliser un ERPS ?
- 9 Quelle est la durée de validité de l’ERPS ?
- 10 Quelles sanctions en cas de manquement ?
Site pollué : définition et conséquences
Un site pollué est un terrain dont la qualité du sol a été altérée par des substances chimiques ou biologiques, rendant son utilisation dangereuse pour la santé humaine ou l’environnement. Les principales causes de pollution sont les activités industrielles, les décharges sauvages, les accidents environnementaux ou encore les anciens sites militaires.
La découverte d’un site pollué peut entraîner de lourdes conséquences financières pour le propriétaire, ainsi que des risques sanitaires importants. Il est donc essentiel de s’informer sur l’état des risques de pollution des sols avant toute transaction immobilière.
Qu’est-ce que l’état des risques de pollution des sols ?
L’ERPS est un document détaillé et informatif qui enrichit l’état des risques et pollutions (ERP) en intégrant les secteurs d’information sur les sols (SIS).
Depuis l’entrée en vigueur des articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement, l’ERPS dépasse les exigences des obligations d’information des acquéreurs et des locataires (IAL). Il offre une analyse précise des zones à risque en s’appuyant sur les données des bases BASIAS et BASOL, ainsi que sur les informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Utilisé fréquemment comme préambule à un diagnostic spécifique de la pollution des sols, l’ERPS constitue un outil indispensable pour l’évaluation des risques environnementaux associés à un bien immobilier.
Que sont les bases BASIAS et BASOL ?
Les bases BASOL (base de données sur les sites et sols pollués) et BASIAS (base des anciens sites industriels et activités de services) sont deux références nationales qui recensent respectivement les installations potentiellement polluantes et les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de services susceptibles de générer des pollutions.
Ces bases sont régulièrement mises à jour par les préfectures en collaboration avec les collectivités locales et les exploitants concernés. Elles permettent ainsi d’identifier rapidement les sites présentant un risque potentiel pour la santé humaine et l’environnement.
À quoi sert l’état des risques de pollution des sols ?
L’ERPS est un outil qui identifie les sites industriels pouvant contaminer les sols. Il sert à conserver un historique de ces sites et à offrir des renseignements précieux pour les professionnels de l’urbanisme.
Cette base de données compile un inventaire et divulgue les détails concernant la contamination des sols d’un site industriel et de ses environs, informant ainsi les futurs acquéreurs ou locataires des biens proches de ces zones.
En cas de pollution avérée, le vendeur ou le bailleur doit alors prendre les mesures appropriées.
Pourquoi l’ERPS est important lors d’une transaction ?
En tant que futur propriétaire ou locataire, il est essentiel d’être informé des éventuels risques de pollution des sols auxquels vous pourriez être exposé. L’ERPS permet précisément de connaître ces risques potentiels liés à un bien immobilier, en s’appuyant sur des données objectives et fiables.
En prenant connaissance de l’ERPS, vous pourrez notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger votre santé et celle de votre famille, ainsi que celles de vos voisins et de l’environnement.
De plus, en cas de non-respect de l’obligation de mentionner l’ERPS dans le contrat de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de découverte d’une pollution des sols après la transaction.
Quand l’ERPS est-il obligatoire ?
L’article 173 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a institué une obligation d’inclure cette information de manière écrite dans le contrat de vente ou de location, conformément à l’article L514-20 du code de l’environnement.
Ainsi, l’ERPS est obligatoire dans les zones à risque délimitées par les préfectures et sur tous les sites industriels figurant dans la base BASIAS. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier situé dans l’une de ces zones avant la signature de l’acte de vente ou du bail.
En somme, l’importance de l’ERPS dans le contexte immobilier ne peut être sous-estimée. Il joue un rôle crucial en informant les parties prenantes des risques éventuels liés à la pollution des sols, contribuant ainsi à une prise de décision éclairée lors de transactions immobilières.
Quel est le contenu de l’ERPS ?
L’ERPS contient plusieurs informations essentielles, telles que la localisation du bien immobilier, les activités industrielles et les installations classées à proximité, ainsi que les éventuelles pollutions avérées ou suspectées dans la zone. Il peut aussi inclure des recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir ou gérer une éventuelle pollution des sols sur le site.
Qui peut réaliser un ERPS ?
Le formulaire ERPS peut être rempli par le propriétaire du bien ou par un professionnel indépendant, tel qu’un diagnostiqueur immobilier. Dans ce cas, il est primordial de choisir un prestataire fiable et expérimenté pour garantir la qualité des informations fournies dans le document.
Quelle est la durée de validité de l’ERPS ?
L’ERPS a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d’émission. Si la transaction immobilière n’a pas eu lieu dans ce délai, il est alors nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic.
Il est également important de noter que l’état des risques de pollution des sols doit être actualisé en cas de modification des informations contenues dans le document initial, notamment si de nouveaux éléments sont révélés ou si une pollution est avérée suite à des analyses approfondies.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Si une pollution constatée rend le terrain inutilisable conformément à l’usage spécifié dans le contrat, l’acquéreur ou le locataire, dans les deux ans suivant la découverte de cette pollution, a l’option soit de demander l’annulation du contrat, soit, selon le cas, de se voir rembourser une partie du prix d’achat ou de bénéficier d’une diminution du loyer.
L’acquéreur a également le droit de réclamer la dépollution du terrain aux frais du vendeur, à condition que le coût de cette opération ne soit pas excessif par rapport au prix de vente. En cas de manquement à l’obligation de mentionner l’ERPS dans le contrat, le vendeur ou le bailleur peut également être tenu responsable et être condamné à verser des dommages et intérêts.
En résumé, l’ERPS est un outil essentiel pour garantir une transparence et une sécurité dans les transactions immobilières. Il permet de protéger les acquéreurs et les locataires en leur fournissant des informations précises sur les risques potentiels liés à la pollution des sols, tout en responsabilisant les vendeurs et bailleurs vis-à-vis de cette problématique environnementale.