Afin de permettre aux personnes souffrant de handicap moteur d’accéder plus facilement aux bâtiments destinés à recevoir du public, des règlementations ont été mises en place par l’État français. En effet, que ce soit pour les anciens ou les nouveaux bâtiments, des diagnostics d’accessibilité doivent être effectués.
La mise en place
D’après la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, tous les bâtiments recevant du public, tels que les hôtels ou les administrations doivent mettre en place des installations facilitant l’accès des personnes en situation de handicap dans leurs locaux.
Les ERP (établissements recevant du public), faisant partie du premier groupe, doivent faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité aux handicapés. Les expertises détermineront le coût des travaux à effectuer. D’autre part, les ERP regroupés dans la troisième et quatrième catégorie ont déjà dû procéder à des diagnostics depuis le 1er janvier 2011.
Il est à noter que ces types de bâtiment n’appartiennent pas à l’État. Selon la législation, tous les travaux de mise en accessibilité doivent être effectués avant le 1er janvier 2015 pour tous les ERP. Concernant les nouvelles constructions, le diagnostic est obligatoire. Pour tous les travaux nécessitant un permis de construire, les propriétaires doivent posséder une attestation d’accessibilité.
La loi impose des conditions d’accès similaires à tous les bâtiments. Ces derniers doivent en outre être équipés d’un système ayant les mêmes qualités d’usage pour toutes les personnes.
Fonctionnement
Le diagnostic s’effectue en trois phases. Tout d’abord, le professionnel du diagnostic effectuera une visite de l’ensemble du local en retraçant minutieusement le parcours des déplacements possible. Il déterminera ensuite les endroits auxquels les personnes souffrant de handicaps moteurs ne peuvent pas accéder.
Il contrôlera par la suite le positionnement des mobiliers et autres accessoires présents dans les zones de déplacement. À partir de cette étude, il pourra définir le niveau d’accessibilité et les techniques adéquates pour rendre plus ergonomique la circulation au sein du local.
Il devra se concentrer principalement sur les lieux concernés par la législation. Après les expertises, le professionnel dressera un document de conseil où les différents travaux indispensables y seront mentionnés. Notons qu’il doit donner au propriétaire une estimation du coût de la mise aux normes, ainsi que le délai nécessaire permettant de réaliser les solutions proposées.
Ce diagnostic est désormais obligatoire et pour les nouvelles constructions cela change beaucoup de choses. Je voulais acheter un appartement sur plan car les pièces sont plus grandes pour permettre le passage d’une chaise roulante.