Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les vendeurs de logements classés F ou G au DPE doivent désormais réaliser un audit énergétique réglementaire. Les résultats de l’audit sont utilisés pour élaborer un plan d’action visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’habitation. Voyons quel est le contenu de cet audit et les prérequis à sa réalisation.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
- 2 Dans quels cas l’audit réglementaire est-il obligatoire ?
- 3 Quelles sont les étapes pour réaliser l’audit ?
- 4 Quels sont les documents à fournir à l’auditeur ?
- 5 Comment est réalisé l’audit ?
- 6 Quel est le contenu du rapport d’audit ?
- 7 Quelle est la durée de validité du rapport ?
Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience a été mise en place pour lutter contre le changement climatique, ce qui inclut la réalisation d’un audit énergétique réglementaire. L’auditeur mandaté examine la structure, l’isolation, la ventilation, l’isolation thermique, le chauffage… Il propose ensuite des recommandations sur la manière de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.
Dans quels cas l’audit réglementaire est-il obligatoire ?
L’audit énergétique réglementaire s’adresse aux logements individuels et collectifs appartenant à un seul propriétaire et particulièrement énergivores (passoires thermiques) qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre (GES).
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, il doit au préalable faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour garantir la vente, un audit énergétique complémentaire doit être réalisé et remis à l’acheteur lorsque :
- Le DPE indique une classe F ou G : pour une vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024.
- Le DPE indique une classe E, F ou G : pour une vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033.
- Le DPE indique une classe D, E, F ou G : pour une vente à compter du 1er janvier 2034.
L’audit énergétique apporte un complément d’information au DPE et fournit des informations à l’acheteur permettant de le guider dans ses travaux de rénovation énergétique.
Quelles sont les étapes pour réaliser l’audit ?
Les étapes de réalisation de l’audit énergétique sont :
- Le recueil des données : la première étape consiste à recueillir des données sur la consommation d’énergie du logement, les informations relatives à son occupation, ses caractéristiques…
- L’inspection : l’auditeur procède à une inspection physique de l’habitation afin d’identifier les zones potentielles de perte d’énergie et d’inefficacité : isolation, fenêtres, éclairage, systèmes de chauffage et de refroidissement, ventilation…
- L’analyse : les données collectées permettent d’analyser la consommation d’énergie et d’identifier les points à améliorer.
- Les résultats : un rapport est émis avec les conclusions et le plan d’action qui peut être mis en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique.
Quels sont les documents à fournir à l’auditeur ?
Pour que l’auditeur énergétique puisse réaliser le bilan complet de votre bien, il est conseillé de lui fournir le plus grand nombre possible de documents pertinents, à savoir :
- Le dernier DPE, et les plus anciens, si possible.
- Le dossier de diagnostic technique (DDT).
- La surface habitable du bien.
- Le permis de construire.
- Des informations sur le chauffage, les fenêtres, l’isolation…
- Les justificatifs de travaux : factures, photographies…
- Les justificatifs d’entretien des différents systèmes : climatisation, ventilation…
- Les factures d’énergie.
- La répartition des charges communes de l’immeuble.
En fournissant toutes ces informations à l’auditeur, il lui sera plus facile d’identifier les solutions les plus efficaces et de proposer un plan d’action adapté.
Comment est réalisé l’audit ?
Les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées à l’appui des données obtenues sur site, des plans, des photos, des factures, des éléments concernant les éventuels travaux réalisés… Le calcul est basé sur la méthode réglementaire de réalisation du DPE dite 3CL-2021.
L’auditeur doit proposer ensuite 2 scénarios de travaux permettant de garantir le succès de l’atteinte de la classe C du DPE pour les logements F et G, et de la classe B pour les autres classes. Chaque scénario est évalué financièrement par l’auditeur avec les éventuelles aides financières disponibles.
Quel est le contenu du rapport d’audit ?
Le rapport d’audit doit contenir les informations suivantes :
- Les caractéristiques du bâtiment.
- Les résultats de l’inspection.
- Une description des mesures d’économie d’énergie potentielles qui peuvent être mises en œuvre.
- Un plan d’action pour la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique.
- Une analyse détaillée des coûts pour les mesures proposées.
- L’estimation des économies d’énergie résultant des mesures.
- Des conseils sur l’accès aux ressources financières pour aider à la mise en œuvre des mesures.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Le rapport d’audit énergétique réglementaire est valable pendant 5 ans. Il est évident que le rapport doit être mis à jour si des changements importants sont apportés au bâtiment ou à son environnement entre-temps.
En conclusion, l’audit énergétique réglementaire est un outil important pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Le rapport contient toutes les informations pertinentes et une analyse détaillée des coûts, y compris une estimation des économies d’énergie potentielles. Avec cet audit, les propriétaires peuvent avoir un bâtiment plus efficace sur le plan énergétique et les acheteurs ont l’assurance d’acquérir un bien en bon état.