Audit énergétique règlementaire : quand et comment le réaliser ?

Afin de respecter les engagements pris concernant la réduction de la consommation énergétique, des émissions de gaz à effet de serre (GES) et afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’audit énergétique a été rendu obligatoire pour les grandes entreprises et certains immeubles en copropriété. De nombreux pays à l’international sont concernés ainsi que tous les pays membres de l’Union européenne. En France, son application prend la forme de la loi DDADUE, laquelle est entrée en vigueur le 16 juillet 2013. Qu’implique réellement cet audit, comment le réaliser et quand faut-il l’effectuer ?

L’audit énergétique réglementaire, qu’est-ce que c’est ?

L’audit énergétique est plus qu’un simple diagnostic de performance énergétique. Il a pour objectif de :

• Établir un état de performance et de consommation énergétique détaillé et clair du bâtiment.
• Déterminer les points de déperdition et les autres sources à optimiser.
• Émettre une proposition technique et financière de programmes d’économies d’énergie comme le stipule le cahier des charges de l’ADEME.
• Hiérarchiser les priorités en fonction de leur complexité.

En d’autres termes, cet audit doit permettre une évaluation détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et de déterminer les éventuelles sources de déperdition. En amont, cela implique une amélioration desdites performances et, en aval, une réduction des déperditions détectées par le biais de solutions personnalisées et adaptées à la situation.

En tant qu’analyse globale, l’audit s’intéresse à toutes les sources au niveau desquelles des failles énergétiques peuvent survenir : éclairage, chauffage, consommation domestique, ventilation, production d’eau chaude sanitaire…

Non seulement sa réalisation permet d’éviter une surconsommation d’énergie et donc une augmentation de l’émission des gaz à effet de serre, mais en plus elle influe sur l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer par exemple des travaux de rénovation.

À qui s’adresse-t-il ?

La loi DDADUE et le décret 2013-1121 obligent les entreprises à réaliser un audit énergétique règlementaire. Même si tous les secteurs d’activités sont concernés, ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent s’y soumettre, mais seulement celle qui répondent aux critères suivants :

• Le critère effectif : une entreprise de plus de 250 salariés.
• Le critère financier : une entreprise réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaire et un bilan de 43 M€.

Mises à part ces dernières, certains immeubles en copropriété sont également soumis à cette obligation. Ce sont notamment ceux qui :

• Possèdent plus de 50 lots, principaux et annexes pris en compte.
• Sont principalement à usage d’habitation.
• Sont dotés d’un dispositif collectif de chauffage.

Alors que les entreprises doivent l’avoir réalisées, pour la première fois avant le 5 décembre 2015, les immeubles d’habitation doivent l’avoir effectué avant le 1er janvier 2017. Pour les premiers, la certification qui en découle a une durée de validité de quatre ans contre dix ans pour les seconds. Au terme de ces échéances, l’audit doit être renouvelé. Pour le reste, les principes et les objectifs restent les mêmes.

Que dit la loi ?

L’audit énergétique réglementaire figure parmi les diagnostics les plus réglementés en France, rappelons que :

• Il a été introduit par l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE en date du 25 octobre 2012 qui se réfère à l’efficacité énergétique.
• Il a été fixé par la loi DDADUE n° 2013-619 du 16 juillet 2013 : celle-ci concerne les dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable.
• La performance énergétique des entreprises est régie par les articles L233-1 à L233-4 de l’article 40 de la loi DDADUE dans le titre III du livre II du Code de l’énergie. Ces derniers sont la base même de l’audit énergétique réglementaire et en fixe d’ailleurs les sanctions en cas de non-respect des lois.
• Les seuils obligeant une personne morale à réaliser un audit énergétique sont imposés par les articles R. 233-1 et R. 233-2 du Code de l’énergie.
• Les modalités d’exemption sont expliquées dans le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et de son arrêté d’application émise à cette même date. Soulignons que les exemptions sont possibles dans le cas où l’entreprise a mis en place un Système de Management de l’Énergie (SMEn) conformément à la norme ISO 50001.
• L’audit énergétique doit être réalisé d’après la méthode de calcul réglementaire TH-C-E-ex comme stipulé par l’arrêté du 6 mai 2008.
• Les articles R134-14 à R134-18 du Code de la construction et de l’habitation régissent l’application de l’audit dans le domaine des immeubles d’habitation. Entre autres, ils laissent, au syndic de copropriété, le soin de prendre l’initiative pour la réalisation de l’audit.

Et à part ces textes légaux, la réalisation de l’audit doit être faite dans le respect de diverses normes.

Comment se déroule l’audit énergétique réglementaire ?

Pour mener à bien l’audit, celui-ci doit s’intéresser à un périmètre de 80% de la facture énergétique totale à la charge de l’entreprise. Ce périmètre doit englober toutes les énergies utilisées qu’il s’agisse de gaz naturel, de vapeur, de biomasse, de carburants, d’électricité, de charbon… Ce critère ne concerne toutefois que les activités non-couvertes par la norme ISO 50001.

Cela implique que si 30% de ces activités sont couvertes par cette norme, seules les 50% pourront faire l’objet de l’audit.

Pour ce qui est de la méthode appliquée, elle doit respecter une démarche précise répondant aux exigences des normes suivantes :

• La norme NF EN 16247-1 : celle-ci regroupe les principales exigences relatives à la méthodologie de l’audit énergétique.
• La norme NF EN 16247-2 : elle s’intéresse au secteur du bâtiment et des activités tertiaires.
• La norme NF EN 16247-3 : elle s’intéresse au secteur des procédés industriels.
• La norme NF EN 16247-4 : elle s’intéresse au secteur des transports.

Par ailleurs, l’audit doit être réalisé par :

• Un prestataire titulaire d’un signe de qualité établi selon les critères de l’annexe II-1 de l’arrêté du 24 novembre 2014 et de la norme X 50-091.
• Un auditeur interne qui respecte les conditions relatives à l’annexe II-2 de ce même arrêté.
• Un auditeur non-qualifié à cette réglementation en cas de système de management environnemental ISO 14001 certifié.

L’auditeur doit être totalement indépendant des sites audités. Ainsi, même lorsqu’il s’agit d’un auditeur interne, ce dernier doit être issu d’une branche indépendante de la branche auditée.

Une fois l’audit terminé, le rapport d’audit doit être déposé sur la plateforme informatique conçue pour le recueil des audits énergétiques. Cette dernière a été mise en ligne depuis le 8 mars 2016.

Quand réaliser l’audit énergétique réglementaire ?

Les entités concernées doivent réaliser l’audit dans un délai de six mois à partir du constat du dépassement de l’un des critères requis après deux exercices comptables consécutifs.

Ainsi, lorsque l’entreprise réalise que l’effectif global de ses salariés a dépassé les 250 personnes ou que son chiffre d’affaire a dépassé les 50 M€, et ce, sur deux années d’exercice consécutifs, il dispose alors de six mois pour lancer l’audit.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cet audit ?

Une fois le rapport d’audit déposé sur la plateforme en ligne, l’autorité administrative en examinera le contenu. Elle s’intéresse surtout aux points suivants :

• La complétude des pièces transmises.
• Le périmètre retenu par l’audit et qui doit être cohérent avec les exigences réglementaires.
• La conformité du rapport à la méthode normalisée et aux exigences réglementaires comme par exemple l’indépendance de l’auditeur interne à l’entreprise, la hiérarchisation des compétences…

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une sanction financière pouvant s’élever à 2%, au maximum, de son chiffre d’affaire. Le montant de la sanction sera basée sur l’ampleur du dommage et des avantages que l’entreprise a pu bénéficier en ne se mettant pas en règle. Dans le cas où une deuxième violation aux mêmes obligations est constatée, la sanction peut alors s’élever à 4% du chiffre d’affaires.

Quel est le lien avec la norme ISO 50001 ?

La norme ISO 50001 a pour objectif de gérer l’énergie de la manière la plus efficace. Elle est aussi bien ouverte aux entreprises privées que publiques et à l’échelle nationale qu’internationale. Aucune exigence de taille n’est requise puisque toutes les personnes morales désireuses d’améliorer en continu leur performance énergétique peuvent y postuler.

L’attribution de cette norme est intégrée dans le Système de Management de l’Énergie. En plus d’optimiser les performances énergétiques de l’entreprise, il va aussi les aider à faire face aux risques relatifs au changement climatique et à l’augmentation du prix de l’énergie. Sur le long terme, cela va générer une réduction avantageuse de la facture d’énergie, améliorer les capacités d’investissements de l’entreprise et améliorer les avantages relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Elle poursuit donc les mêmes objectifs que l’audit énergétique réglementaire et c’est pour cela que les activités déjà couvertes par cette norme peuvent ne plus être auditées et vice-versa. Ainsi, pour éviter les sanctions relatives à l’absence de rapport d’audit, l’entreprise doit pouvoir présenter, à la place, une certification ISO 50001 sur au moins 80% des factures énergétiques. Dans le cas où la durée de validité de ce certificat est expirée, l’audit doit être réalisé dans un délai de six mois.