Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? Dans le cadre de toute transaction immobilière, le propriétaire doit obligatoirement fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant tous les diagnostics obligatoires réalisés sur le bien immobilier. Le coût des diagnostics immobiliers dépend de la taille du bien à céder, de son ancienneté, du nombre de diagnostics à réaliser… Ainsi, vous vous posez sûrement la question suivante : qui doit s’acquitter des frais des diagnostics ?
Sommaire
Que dit la loi ?
D’après la loi, plus précisément selon l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur est tenu de réaliser des diagnostics immobiliers : DPE, amiante, gaz, électricité, plomb, termites, loi Carrez, loi Boutin et ERP. Chaque diagnostic est régi par des règlements. La prise en charge des frais de diagnostics immobiliers revient également au vendeur du bien immobilier.
Dans quelles situations le vendeur peut-il ne pas payer les diagnostics ?
Plusieurs situations peuvent amener le propriétaire à ne pas payer directement les diagnostics immobiliers du bien à céder.
Dans le cadre d’une location
Lorsqu’il s’agit d’une location, le propriétaire peut ne pas régler lui-même le coût des diagnostics immobiliers. En effet, la gestion du bien immobilier peut être gérée par un administrateur de biens. Celui-ci prend alors en charge la gestion du patrimoine immobilier du propriétaire. De ce fait, il est possible que l’administrateur règle les frais des diagnostics lors de la mise en location d’un bien du propriétaire. Ceci dit, le propriétaire doit le rembourser plus tard.
Dans le cadre d’une vente
Le notaire peut directement prendre en charge la réalisation des diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente immobilière. Mais, bien évidemment, ces frais lui seront remboursés avec le prix de cession. Certes, le vendeur ne paye pas directement les diagnostics. Mais, au final, les frais sont toujours retirés de son compte.
La prise en charge des frais de diagnostics par une agence immobilière
Ce cas est moins légal mais possible. En effet, l’agence immobilière chargée de la vente du bien peut s’occuper des diagnostics immobiliers par le biais d’un arrangement avec le vendeur. Lorsque les deux parties arrivent à un accord, les diagnostics sont donc offerts, mais à une condition. L’agence immobilière obtient le mandat exclusif de la vente.
Autrement dit, elle se charge elle-même de toutes les opérations. Vous ne pouvez plus faire appel à une autre agence ou bien partir en quête d’acheteurs potentiels en usant de vos propres moyens. Si vous cherchez des potentiels acquéreurs vous-même, vous serez pénalisé et devrez verser une commission à l’agence immobilière avec laquelle vous avez conclu un arrangement. Et comme vous vous en doutez, vous perdrez le gain d’argent obtenu sur les diagnostics immobiliers.
On constate que de nombreuses agences proposent un tel service. Par ailleurs, théoriquement, ce n’est pas autorisé. Les diagnostics peuvent être biaisés lorsqu’un apporteur d’affaires du diagnostiqueur prend en charge les expertises. En effet, cela engendre souvent un conflit d’intérêt.
Par contre, sur le terrain, ce genre d’entente n’impacte aucunement les méthodes de travail des diagnostiqueurs immobiliers. Au contraire, cela s’impose comme un argument de vente supplémentaire pour valoriser le bien immobilier.
La prise en charge des frais de diagnostics par l’acquéreur
Les résultats des diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être fournis afin de protéger le futur acquéreur. Généralement, le vendeur remet le dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l’acte de vente.
Le plus souvent, l’acheteur est tenu de payer la réalisation des diagnostics. Généralement, ils sont tous sont à effectuer avant la mise en vente ou la mise en location du bien. Par ailleurs, même si le vendeur fournit tous les résultats des diagnostics obligatoires, certaines raisons peuvent pousser le notaire à faire réaliser d’autres contrôles. Dans un tel cas, la prise en charge des frais de ces nouveaux examens peut revenir à l’acheteur.