Si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que vous envisagez de le mettre en vente, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics immobiliers avant de procéder à la transaction. Ces diagnostics doivent être fournis aux potentiels acheteurs afin de les informer sur l’état du bien immobilier.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce qu’un local commercial ?
- 2 Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial
- 3 Quid des locaux mixtes ?
- 4 À quoi sert un diagnostic immobilier ?
- 5 Qui peut réaliser les diagnostics pour la vente d’un local commercial ?
- 6 Quels sont les risques si les diagnostics ne sont pas réalisés ?
- 7 Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Qu’est-ce qu’un local commercial ?
Un local commercial est un espace spécifiquement dédié aux activités commerciales, permettant ainsi l’exploitation de fonds commerciaux. Ces activités englobent les prestations de services ainsi que la vente de biens destinés à la clientèle. Un local commercial peut prendre différentes formes, telles qu’un centre commercial ou encore des entrepôts.
Les locaux commerciaux sont soumis à des réglementations et à des dispositions spécifiques qui les distinguent des autres types de locaux. En tant qu’établissements recevant du public (ERP), ils sont soumis à des obligations qu’il convient de respecter.
Le local professionnel est souvent confondu avec le local commercial, pourtant ces deux types de locaux diffèrent dans leur approche. En effet, le local professionnel est dédié aux services, aux prestations ou aux activités de bureau, tandis que le local commercial est destiné aux activités collectives.
Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial
En France, pour la vente d’un local commercial, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics immobiliers. Ces derniers doivent être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la transaction.
Le dossier technique amiante (DTA)
Le diagnostic amiante est une obligation pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet de localiser l’amiante dans les parties communes et privatives. L’objectif principal de ce repérage est de garantir la santé et la sécurité des personnes travaillant dans les lieux. Ce diagnostic reste valable indéfiniment si aucune présence d’amiante n’est détectée. Si de l’amiante est présent, d’autres mesures seront prises en fonction de la quantité détectée. Le diagnostic devra ainsi être refait au bout d’un certain délai et/ou des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante peuvent être nécessaires.
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’état des risques et pollutions est obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles. Les risques naturels comprennent les inondations, les mouvements de terrain et les séismes, le potentiel radon, tandis que les risques technologiques sont liés aux activités humaines, tels que les accidents industriels ou nucléaires, les risques miniers et les ruptures de barrage. Ce document a une validité de 6 mois.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire
Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie d’un local commercial en attribuant une note de A à G. Une note de A indique une excellente performance énergétique. Valable pendant 10 ans, le DPE permet à l’acheteur de mesurer l’efficacité énergétique du bien dans des conditions d’utilisation standard. Pour un local commercial, il faut faire intervenir un diagnostiqueur possédant la mention « tertiaire ».
Le mesurage de la surface (loi Carrez)
La mesure de la surface privative, qui correspond à la surface d’un local commercial est requise uniquement pour les biens faisant partie d’une copropriété. Sa validité est illimitée excepté en cas de travaux pouvant modifier la surface du bien.
Le diagnostic assainissement collectif
Si le local commercial est relié à un système d’assainissement collectif, un diagnostic assainissement est requis. Ce dernier vise à vérifier l’état du système d’évacuation des eaux usées et les risques de pollution. Il est valable 3 ans.
Quid des locaux mixtes ?
Les locaux à usages mixtes regroupent des espaces professionnels tels que des locaux commerciaux ou des bureaux, ainsi que des logements. Dans ce contexte, le diagnostic plomb est également une obligation si la construction est antérieure à 1949, que ce soit pour la location ou la vente d’un local commercial à usage mixte.
À quoi sert un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier permet d’évaluer l’état d’un bien immobilier et de détecter d’éventuels risques ou problèmes pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants. Il est également utile pour informer les potentiels acquéreurs sur l’état du bien qu’ils souhaitent acheter, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Enfin, il permet également de prévenir les litiges futurs entre le vendeur et l’acheteur en fournissant une information claire et précise sur l’état du bien.
Les diagnostics immobiliers sont donc un outil de transparence et de protection pour les propriétaires et les acheteurs de locaux commerciaux. En cas d’absence ou de non-conformité des diagnostics, le propriétaire peut être tenu responsable en cas de litige avec l’acquéreur. Pour éviter tout problème, il est donc essentiel de réaliser ces diagnostics avant la mise en vente.
Qui peut réaliser les diagnostics pour la vente d’un local commercial ?
Seuls les professionnels certifiés et indépendants sont habilités à réaliser les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial. Ces experts ont suivi une formation spécifique et sont enregistrés auprès d’organismes agréés afin de garantir le respect des normes et réglementations en vigueur dans ce domaine. Leur intervention est essentielle pour assurer la fiabilité et l’objectivité des diagnostics fournis, ainsi que pour garantir la sécurité des personnes travaillant dans le local concerné
Quels sont les risques si les diagnostics ne sont pas réalisés ?
Si les diagnostics ne sont pas réalisés, il existe un risque de non-conformité aux réglementations en vigueur. Cela peut entraîner des sanctions financières pour le propriétaire et mettre en danger la santé et la sécurité des personnes travaillant dans le local commercial. De plus, en cas de litige avec l’acquéreur, le propriétaire peut être tenu responsable et être contraint de prendre en charge les coûts liés aux éventuelles réparations ou travaux nécessaires.
En outre, en cas de non-réalisation des diagnostics, l’acheteur peut également avoir le droit de demander une réduction du prix de vente ou même d’annuler la transaction. Cela pourrait entraîner des complications et des pertes financières pour le propriétaire. Il est donc important de respecter ces obligations légales pour éviter tout litige et assurer la protection des parties impliquées dans la transaction immobilière.
Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Lorsque le propriétaire d’un local commercial le met en vente, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en personne avec un reçu signé. Cette notification doit mentionner le prix et les conditions de vente. Le locataire a un droit de préemption pendant un mois suite à cette notification. Cependant, il existe des exceptions, par exemple en cas de vente groupée de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou en cas de vente à un conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du propriétaire.
En résumé, si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que vous envisagez de le mettre en vente, n’oubliez pas de réaliser les diagnostics obligatoires pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur et assurer la sécurité des occupants. Il est également important d’informer le locataire du bien en vente afin de respecter son droit de préemption, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus. Pour cela, faites appel à des professionnels certifiés pour réaliser un diagnostic de vente fiable et conforme aux normes en vigueur. Ainsi, vous pourrez vendre votre bien en toute transparence et éviter tout risque de litige ou de complications financières.
Enfin, il est crucial de demander des devis détaillés à plusieurs prestataires pour comparer à la fois le coût du diagnostic d’un local commercial et les services offerts. Négliger cette étape serait une erreur, car elle vous permettra de faire un choix éclairé et de sélectionner l’option qui vous convient le mieux.