Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un garage ?

Lorsque l’on pense aux diagnostics immobiliers, on a tendance à penser uniquement aux biens à usage d’habitation tels que les maisons ou les appartements. Cependant, si vous envisagez de vendre votre garage, il est important de savoir que certains diagnostics sont également obligatoires. En effet, ces contrôles permettent d’assurer la sécurité et la transparence de la transaction entre le vendeur et l’acheteur des locaux non habitables.

Qu’est-ce qu’un garage ?

Un garage est un endroit en principe réservé au stationnement couvert de véhicules motorisés. Il s’agit généralement d’un espace clos et délimité, principalement présent dans des lieux tels que des résidences privées. Il peut être attaché à une maison ou situé séparément sur une propriété. Les garages peuvent également être utilisés comme espaces de stockage pour les objets encombrants ou dangereux tels que des outils, du matériel de jardinage ou des produits chimiques.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un garage

La vente d’un garage nécessite la réalisation de certains diagnostics immobiliers obligatoires. Ces derniers sont destinés à vérifier l’état du bien et à informer l’acheteur sur d’éventuels risques ou défauts. Les diagnostics doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente ou, à défaut, de l’acte authentique de vente.

Le dossier technique amiante (DTA)

Le repérage est obligatoire pour les garages construits avant le 1er juillet 1997. Il vise à identifier la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux de construction du bien. Si cette présence est confirmée, des mesures peuvent être prises pour éliminer ou réduire l’exposition. Cette inspection est valable indéfiniment en l’absence de matériaux contenant de l’amiante, sinon elle doit être renouvelée tous les 3 ans.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Ce document est requis pour les garages situés dans des zones présentant des risques d’inondation, de séisme, de mouvement de terrain, de pollution… Il permet d’informer l’acheteur sur les éventuelles sources de danger et les mesures de prévention à prendre. Il est valable 6 mois.

Le diagnostic termites

Les garages situés dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral doivent également se soumettre à cette obligation. Elle permet de détecter la présence de termites ou d’autres insectes xylophages qui pourraient causer d’importants dommages à la structure du local. Sa validité est de 6 mois.

Le diagnostic mérule

Ce diagnostic est requis uniquement pour les garages localisés dans une zone à risque spécifiée par arrêté préfectoral. Il permet de vérifier la possible présence de mérule, un champignon lignivore susceptible de provoquer des dégradations significatives au niveau du bois.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Si le garage est équipé d’un système de chauffage ou de refroidissement permanent, il est obligatoire de réaliser un DPE. Ce diagnostic permet d’évaluer la consommation énergétique du bien, d’informer l’acheteur sur son impact environnemental et de proposer des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique. Sa validité est de 10 ans.

Quid des garages non fermés ?

Lorsque les places de stationnement sont simplement délimitées par des bandes colorées, qu’elles soient situées en extérieur ou en intérieur, le vendeur doit uniquement fournir l’état des risques et pollutions lors de la vente.

Garage annexe d’une habitation, quels diagnostics fournir ?

Si le garage vendu est une annexe d’habitation, il faut fournir des diagnostics supplémentaires pour la partie habitat. Cela comprend le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, l’état des installations d’électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, ainsi que le diagnostic assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau public des eaux usées ou si un arrêté municipal exige le contrôle de l’assainissement collectif lors de la vente.

À quoi sert un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier a pour objectif de garantir la sécurité et la transparence dans une transaction immobilière. Il permet de détecter d’éventuels risques ou défauts, et ce, afin de protéger les parties impliquées dans la transaction. De plus, il offre une information claire et précise sur l’état du bien, permettant ainsi à l’acquéreur de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Qui peut réaliser les diagnostics pour la vente d’un garage ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à réaliser les diagnostics obligatoires pour la vente d’un garage. L’intervenant doit être détenteur d’une certification d’un organisme accrédité par le COFRAC. Il est essentiel de choisir un prestataire fiable et expérimenté pour garantir la fiabilité des résultats et ainsi éviter tout litige par la suite.

Quels sont les risques si les diagnostics ne sont pas réalisés ?

Si les expertises techniques ne sont pas réalisées avant la vente d’un garage, cela peut avoir des conséquences pour le vendeur. En effet, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si des anomalies ou des défauts n’ont pas été divulgués. De plus, le vendeur peut être tenu juridiquement responsable d’éventuels risques à venir qui auraient été découverts grâce à un diagnostic.

En conclusion, la vente d’un garage nécessite la réalisation de différents diagnostics immobiliers afin de garantir un cadre sécurisé et transparent pour toutes les parties impliquées. Ces expertises permettent également à l’acheteur de prendre une décision éclairée en ayant une connaissance précise de l’état du bien. Il est donc essentiel de respecter ces obligations légales pour éviter d’éventuelles conséquences juridiques. Enfin, il est à noter que le coût du diagnostic d’un garage peut varier en fonction des prestations réalisées.