Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

Diagnostic location maison

Si vous souhaitez mettre votre bien en location, les diagnostics immobiliers locatifs sont une étape obligatoire !

En effet, quelle que soit la nature du logement mis en location ou la durée du bail, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être réalisé à la charge du bailleur afin que, d’une part, le futur locataire puisse en prendre connaissance et que, d’autre part, les annonces immobilières puissent être aux normes en indiquant la surface habitable du bien (surface mesurée selon le diagnostic Loi Boutin) et sa performance énergétique (DPE).

De la même manière que pour la vente, ces diagnostics locatifs ont pour but d’informer les parties sur l’état du bien et les potentiels travaux à envisager. Ils sont signés au même moment que le contrat de bail par toutes les parties concernées (bailleur mandaté ou propriétaire(s) et locataire(s)).

Pourquoi autant de diagnostics obligatoires en cas de location ?

Le locataire, tout comme l’acquéreur d’un bien immobilier, va occuper les lieux. De ce fait, il est essentiel qu’il ait connaissance de l’état de ces derniers pour plusieurs raisons :

  • La sécurité
  • La possibilité d’y faire appel en cas de dégradation des installations
  • La prévention de l’utilisation des installations (le locataire se montrera plus prudent en cas d’anomalie signalée par exemple)

Par ailleurs, le propriétaire se doit de faire réaliser le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) avant la mise en location du bien. En effet, cela lui permettra de faire réaliser les travaux de rénovation si cela est nécessaire.

Le diagnostic de performance énergétique en location (DPE)

Pour rappel, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), dont la validité est de 10 ans, est un diagnostic obligatoire à la location dans la mesure ou il a pour objectif d’informer le propriétaire et le locataire sur la consommation d’énergie du logement sur son chauffage, son refroidissement et sa production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS).

En outre, ce diagnostic immobilier doit être réalisé préalablement à la mise en location du bien dans la mesure ou toute annonce immobilière pour louer un logement se doit d’indiquer sa performance énergétique.

Il est évident que ce diagnostic immobilier obligatoire à la location doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant d’une certification nationale valide ainsi que d’une attestation d’assurance.

Le Diagnostic ERP en location

Le Diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution), anciennement appelé ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ou ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est un diagnostic immobilier obligatoire qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols.

D’autre part, ce diagnostic obligatoire à la location depuis 2006 situe le bien par rapport aux risques sismiques. Il doit être annexé au contrat de bail et faire parti du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui sera signé par le propriétaire et le locataire.

Le Diagnostic de surface Loi Boutin en location

Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à quelques exigences. Parmi celles-ci, il faudra compter le mesurage de surface Loi Boutin, un diagnostic immobilier obligatoire à la location qui doit indiquer que le bien mesuré fait au minimum 9m2 afin de le considérer comme habitable.

Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un professionnel dans la mesure où il engage la responsabilité de l’intervenant. Il doit ensuite être joint au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui sera annexé au contrat de bail afin d’être signé. Cependant, ce diagnostic immobilier doit avoir été réalisé en amont car, tout comme le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), toute annonce immobilière pour louer un logement se doit d’indiquer sa surface habitable.

Le constat de risque d’exposition au plomb en location

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) permet d’évaluer l’exposition au plomb dans les parties privatives d’une habitation. Dans le cas d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) destiné à la mise en location, sa validité est de 6 ans en cas de présence de plomb, et illimité en cas d’absence.

Il est important de savoir que le plomb était très fréquemment utilisé dans les anciennes peintures et permettait de protéger les habitations de l’humidité. De ce fait, le CREP est devenu un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire précède 1949.

Le Diagnostic amiante en location

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic immobilier obligatoire à la location pour tous les logements dont le permis de construire précède le 1er juillet 1997.

En effet, c’est depuis cette date que l’amiante s’est vu interdite d’utilisation en France pour avoir été la source de nombreux cancers. De ce fait, il est impératif que ce diagnostic immobilier soit ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) dont le propriétaire et le locataire pourront avoir connaissance.

Le Diagnostic Électricité à la location

Le diagnostic électricité est diagnostic immobilier obligatoire à la location pour tous les logements dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

L’obligation de diagnostic électricité à la location est entré en vigueur en deux phases :

  • Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif dont la date de construction est antérieure à janvier 1975
  • À partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle)

En consultant le Dossier De Diagnostics Techniques (DDT), le locataire pourra identifier les anomalies du logement grâce à des photos jointes par le diagnostiqueur immobilier.

Le Diagnostic Gaz en location

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire à la location depuis le 1er juillet 2017 pour tout logement dont l’installation gaz date de plus de 15 ans. En effet, il permet de détecter les anomalies de cette installation, dans un rapport qui sera joint au Dossier De Diagnostics Techniques (DDT) que les parties signeront en même temps que le contrat de bail.

Comme pour le diagnostic électricité, le diagnostic gaz à la location est entré en vigueur en deux phrases :

  • Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif bâtit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975
  • À partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle)

Si vous souhaitez plus de détails concernant l’ensemble de ces diagnostics immobiliers en location nous vous invitions à consulter : les diagnostics immobiliers nécessaires pour la location d’une habitation.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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