Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est une expertise qui vise à déterminer deux points essentiels : la consommation énergétique du bâtiment et son empreinte carbone. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments mis en vente ou en location, mais certains biens immobiliers ne sont pas soumis au DPE et échappent à cette règle.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il vise à déterminer :

• La consommation énergétique du bien et ainsi encourager la rénovation énergétique pour rendre le bâtiment moins énergivore.
• L’empreinte carbone du bâtiment et ainsi encourager les travaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

À l’issue du DPE, le diagnostiqueur délivre deux résultats en se basant sur les échelles des deux étiquettes de référence : l’étiquette énergie et l’étiquette climat. Le document qui résulte de cette expertise doit être inséré dans le DDT (dossier de diagnostic technique) à remettre à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail. Depuis 2011, ces résultats doivent également apparaître dans les annonces immobilières publiées.

Quand doit-on réaliser le DPE ?

Le DPE est obligatoire dès lors qu’on souhaite mettre en vente ou mettre en location un bien immobilier. En dehors de ces contextes, le propriétaire n’est pas obligé de le faire entreprendre, mais il reste quand même recommandé pour pouvoir bien planifier les travaux de rénovation. De plus, la réalisation du DPE permet de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’on souhaite rénover sa maison.

Pour en revenir à la vente ou à la location, sa réalisation est obligatoire sauf pour quelques biens immobiliers définis par le Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment de :

• Bâtiments provisoires dont la durée d’utilisation ne doit pas dépasser deux ans.
• Bâtiments indépendants dont la surface habitable est inférieure à 50 m2. Comprenez bien que si le logement fait partie d’une copropriété et que sa surface est inférieure à 50 m2, le DPE reste quand même obligatoire. Voilà pourquoi on insiste bien sur le terme « indépendant ». La dispense ne concerne que les maisons individuelles de moins de 50 m2.
• Bâtiments agricoles, industriels et artisanaux.
• Bâtiments résidentiels qui ne sont occupés que moins de quatre mois par an.
• Bâtiments dépourvus d’un système de chauffage fixe. Ces bâtiments peuvent néanmoins être équipés d’une cheminée à foyer ouvert ou d’un dispositif de production d’eau chaude sanitaire.
• Bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire. Les lieux de culte en sont également dispensés.
• Bâtiments neufs ou une partie de ces bâtiments au sein desquels la température normale reste inférieure à 12°C.

Si le bien mis en vente ou en location fait partie de ces exceptions, le propriétaire vendeur/bailleur doit marquer « DPE non applicable » dans son annonce immobilière.

Qu’arrive-t-il si le DPE fourni est erroné ?

Avant toute transaction immobilière, il faut s’assurer que le bien soit dispensé ou non de DPE. Si le diagnostic est obligatoire, il faut veiller à ce qu’il soit réalisé correctement. Un DPE erroné est passible de diverses sanctions.

D’un point de vue civil, l’absence du DPE peut engendrer une réduction du prix de vente ou la nullité de l’acte de vente signé. Dans ce cas-là, elle est considérée comme un vol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse visant à tromper l’acquéreur.

D’un point de vue pénal, lorsque le DPE indique de fausses informations dans le but de tromper l’acquéreur, le vendeur s’expose à une peine de prison de deux ans, associée ou non à une amende pouvant atteindre les 300.000 euros.