Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?

Lors d’une transaction immobilière, il est crucial d’être pleinement conscients des dangers associés à une propriété. Pour cela, l’ERP (état des risques et pollutions) s’avère indispensable, offrant une évaluation détaillée des risques naturels, technologiques, miniers, ainsi que des éventuelles pollutions affectant un bien. Mais savez-vous que ce document a une validité limitée ? Découvrons la durée de validité de l’ERP et son importance capitale dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Quels sont les risques pris en compte dans le diagnostic ERP ?

Depuis 2018, l’ERP a succédé à l’ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols), avec une liste de risques spécifiques établie par la préfecture pour chaque commune. Les risques naturels englobent des phénomènes tels que les avalanches, les cyclones, les feux de forêt, les inondations, les glissements de terrain, les tempêtes, les séismes et les éruptions volcaniques.

Les risques miniers découlent d’activités d’extraction ayant créé des cavités souterraines artificielles, comme les mines, susceptibles de causer des affaissements. Le risque radon, un gaz radioactif naturellement présent dans le sol, est également pris en compte.

Enfin, le risque technologique est principalement associé aux activités industrielles soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant les sites Seveso ou nucléaires, qui manipulent des substances dangereuses potentiellement mortelles en cas d’accident.

Qu’est-ce l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?

L’IAL est un dispositif conçu pour informer les futurs propriétaires et locataires sur l’existence de divers risques (tels que les risques naturels, technologiques et sismiques) associés à un bien immobilier. Cette obligation incombe au vendeur ou au bailleur, qui doit fournir :

• Un rapport détaillant les risques naturels et technologiques pertinents, nécessaire lors de la location d’un bien (ce rapport est inclus dans tous les contrats de location, y compris les baux commerciaux).
• Une déclaration des sinistres antérieurs qui ont reçu une compensation suite à une catastrophe naturelle ou technologique, appuyée par un état de catastrophe naturelle ou technologique.

Pourquoi est-il important de réaliser un diagnostic ERP ?

L’ERP est un document crucial dans une transaction immobilière car il permet de fournir une information complète et précise sur les risques pouvant affecter la propriété. Il permet ainsi aux parties impliquées dans la transaction d’être pleinement conscientes des dangers potentiels et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou y faire face.

De plus, en tant qu’acquéreur, l’ERP peut vous aider à négocier le prix de vente si des risques majeurs sont identifiés. Il est donc important de réaliser ce diagnostic avant la signature du compromis de vente afin d’éviter toute surprise ou litige ultérieur.

Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2018, l’ERP est devenu un document à inclure obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique (DDT) pour les biens situés dans certaines zones à risque, à savoir :

• Périmètre clairement défini pour l’exposition aux risques, encadré par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) validé par le préfet.
• Zone spécifiquement désignée comme vulnérable aux risques, selon un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, également ratifié par le préfet.
• Périmètre actuellement à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PPRT ou PPRN, sur décision préfectorale.
• Zone soumise à des risques, définie par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) officiellement approuvé ou dont certaines mesures ont été rendues opposables avec effet immédiat.
• Zone identifiée dans une des catégories de sismicité de niveau 2 à 5, le niveau 5 représentant le risque le plus élevé.
• Zone classée au niveau 3 de potentiel radon, le niveau le plus critique pour ce gaz radioactif.
• Depuis le 1er juin 2020, les communes affectées par le bruit des infrastructures aéroportuaires doivent se conformer à l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

L’obligation de l’ERP s’étend à toutes les constructions, terrains, lots ou ensembles de lots adjacents appartenant au même propriétaire ou faisant partie d’une même indivision.

L’ERP doit figurer obligatoirement dans la promesse de vente, ou à défaut, directement dans l’acte de vente. Il doit également être inclus dans le contrat de location.

Dans le cas où la propriété a été affectée par un sinistre ayant entraîné le paiement d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit impérativement le déclarer dans l’acte de vente.

Qu’est-ce que l’état des risques de pollution des sols (ERPS) ?

L’ERPS, complément de l’ERP, inclut les « secteurs d’information sur les sols » (articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement) et offre des informations détaillées sur les risques de pollution des sols. Il complète les obligations IAL, indiquant les emplacements des sites BASIAS et BASOL, ainsi que ceux des ICPE, utiles pour les pré-études de pollution des sols.

Durée de validité d’un diagnostic ERP

La durée de validité de l’ERP est de 6 mois à compter de la date indiquée sur le formulaire. Cette durée de validité limitée réside dans le besoin d’offrir une information actualisée et pertinente.

Peut-on louer ou vendre un logement si le diagnostic ERP n’a pas été réalisé ?

Non, il est obligatoire de réaliser un ERP avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone à risque.

Qui doit réaliser le diagnostic ERP ?

Une caractéristique notable de ce document est qu’il peut être effectué par le propriétaire lui-même sans avoir recours à un professionnel. Cependant, il est important de noter que toute erreur peut engager sa responsabilité, sans possibilité de se prévaloir de l’assurance responsabilité civile professionnelle que pourrait offrir un diagnostiqueur.

Diagnostic ERP invalide : quelles sanctions ?

Si l’ERP comporte des informations erronées ou incomplètes, il peut être considéré comme invalide et entraîner des sanctions pour le propriétaire.

Un propriétaire, vendeur ou bailleur s’expose ainsi à :

• L’annulation du contrat de vente ou de location.
• Une diminution du prix de vente ou du loyer.
• Le versement d’indemnités compensatoires en fonction du dommage encouru.

En résumé, le diagnostic ERP est un document crucial pour toute transaction immobilière dans une zone à risque. Il doit être réalisé avant la vente ou la location d’un bien immobilier et fournit des informations importantes sur les dangers potentiels pouvant affecter la propriété. Il est donc important de remplir ce document avec précision et de le mettre à jour régulièrement pour garantir la sécurité et l’information complète des parties impliquées dans la transaction.

Enfin, en tant que propriétaire ou futur propriétaire, il est important d’être conscient des risques potentiels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des occupants du bien immobilier. Cela inclut non seulement la réalisation de l’ERP, mais aussi l’entretien régulier du bien afin de réduire les risques liés à de potentiels sinistres.