Pour garantir la sécurité des occupants d’un logement, quelques diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires. Ces derniers doivent tous être rapportés dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), lequel doit être présenté aux futurs occupants, que ce soit lors de la vente ou de la mise en location du bien immobilier. Parmi ces diagnostics obligatoires, on cite le diagnostic électrique. En quoi cela consiste-t-il ? Contre quoi nous protège-t-il ? Et que faire en cas de diagnostic électrique non conforme ?
Sommaire
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique s’intéresse à l’état de 87 points reliés à l’installation électrique (disjoncteurs, interrupteurs, fusibles, prise de terre, système de protection électrique…) au sein d’un bien à usage d’habitation. Il a pour objectif de détecter les risques liés à une installation mal réalisée ou trop vétuste. Il est obligatoire dès lors que l’installation en question a été mise en place il y a plus de 15 ans.
À chaque fois que le diagnostiqueur remarque un non-respect aux normes en vigueur, il a l’obligation de le détailler sur son rapport et de mentionner les risques qui y sont rattachés. Il peut également apporter différentes recommandations en fonction des cas.
Que faire en cas de diagnostic électrique erroné ?
De nombreux nouveaux propriétaires et locataires ont été confrontés à une dure réalité : le non-respect des normes électriques, ce qui n’a pas été stipulé sur le certificat de diagnostic électrique qu’on leur a présenté durant la transaction. Que peuvent-ils faire maintenant que la transaction a été faite ?
Faire re-vérifier pour éviter les fraudes
Avant la signature d’un quelconque contrat, les futurs acquéreurs et locataires sont invités à faire re-vérifier une nouvelle fois l’état de la maison et du système électrique pour s’assurer que le DDT qu’on leur présente reflète la réalité de l’état de l’installation.
Des erreurs constatées malgré votre vigilance
Alors que vous vous êtes montré très vigilant et observateur, vous avez découvert, une fois la transaction signée, d’autres mauvaises surprises quant à votre installation électrique ? La première chose à faire c’est de contacter un avocat spécialisé dans ce genre de litige. Il est le mieux placé pour vous conseiller, pour vous aider à identifier le bon responsable et pour faire valoir vos droits.
Qui est responsable de cette erreur ?
Face à un diagnostic erroné, la question est de savoir qui du diagnostiqueur et du vendeur sera tenu pour responsable de ce méfait.
En ce qui concerne le vendeur
Comme il n’a pas réalisé personnellement le diagnostic, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de cette erreur. En matière de diagnostics immobiliers, son rôle se limite à mandater un professionnel pour effectuer le travail et à présenter aux acquéreurs les certificats qui en ont découlé.
Un vendeur de bonne foi ne peut donc être accusé de « vices cachés » grâce à la clause d’exonération présente sur le contrat. Toutefois, s’il était au courant de ces vices et irrégularités mais qu’il s’est tu, l’acheteur peut demander une réduction de prix, voire la nullité de la vente.
En ce qui concerne le diagnostiqueur
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation a déclaré que « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé correctement conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ».
Le diagnostiqueur sera donc tenu pour seul responsable de cette erreur et le fait qu’il ait manqué à son obligation d’information l’expose à verser dommages et intérêts à l’acheteur dont le montant couvrira le préjudice subi en entier. Toutefois, avant d’exiger réparation de sa part, l’accusation doit présenter la preuve d’une faute et le lien de causalité qui le lie au professionnel.
L’acheteur peut également saisir la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur immobilier pour engager un recours et faire valoir ses droits.