Le plan climat en France prévoit une diminution des émissions de CO2 en 2050 correspondant au quart des émissions de gaz à effet de serre émis actuellement. Ce programme passe notamment par une nouvelle définition du diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la nouvelle procédure est effective depuis le 1er mai 2013.
Une mise en place mainte fois repoussée
Les arrêtés du 8 février 2012 ont modifié la manière d’effectuer le diagnostic de performance énergétique afin d’avoir un résultat plus fiable. Ces dispositions, qui auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier 2013 et qui avaient été repoussées une première fois au 1er avril 2013, sont dorénavant effectives.
Ces reports successifs sont notamment dus à la complexité des plans de fiabilisation du modèle informatique. Ces étapes ont été nécessaires avant la validation des logiciels utilisés. Il faut savoir que la liste des logiciels validés est sortie moins d’une semaine avant son application prévue (le 1er avril).
La fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), avait donc demandé un nouveau report de l’application du nouveau DPE, puisque certains professionnels n’avaient pas eu le temps de se familiariser avec leur nouvel outil de travail. Une période de transition permettant l’application de l’ancienne et de la nouvelle méthode de diagnostic avait donc été demandée auprès des pouvoirs publics.
En réponse au courrier du 27 mars de la FNAIM, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a répondu dans un courrier du 29 mars 2013 que l’utilisation de logiciels non validés était autorisée jusqu’au 1er mai 2013 en ce qui concerne le DPE.
Les nouvelles obligations des diagnostiqueurs
La production énergétique du bâtiment est dorénavant prise en compte dans les nouvelles dispositions du DPE. Il est donc désormais possible de soustraire cette production d’énergie à la consommation, contrairement aux anciennes procédures de calcul. Il faut cependant que toutes les données soient précisées dans la méthode de calcul. Il en est de même pour les éléments non pris en compte.
Les bâtiments du secteur tertiaire disposent de trois étiquettes suivant les occupations que sont notamment : les bureaux, les commerces et le reste des bâtiments (enseignement, soins…). Avec le nouveau système de calcul du DPE, la surface hors œuvre nette (SHON) est remplacée par la « surface de plancher ». Cette nouvelle disposition est effective depuis le 1er mars 2012.
Pour les bâtiments anciens (construits avant 1949), on utilise toujours la méthode sur factures pour calculer le DPE. Ce recours est systématique lorsqu’il ne s’agit pas de centres commerciaux. Petite précision, le nouveau DPE doit toujours être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, mais il existe dorénavant 2 niveaux de certification : un pour les logements individuels (sans mention) et un autre pour les bâtiments à usage tertiaire ou commerciaux (avec mention). Ce dernier niveau de compétence doit faire l’objet d’une formation supplémentaire pour les experts.
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires dans toute transaction immobilière, d’autres non. Il faut bien faire attention à ce qui est proposé avant de signer !