À partir du 1er janvier 2014, la norme NF P45-500 entrera en application et va modifier la façon dont doit être réalisé le diagnostic de vérification des installations de gaz dans les logements.
Le 19 décembre 2013 est paru au Journal officiel l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Cette nouvelle norme ne modifie pas fondamentalement la procédure initiale de réalisation du diagnostic gaz, mais apporte quelques modifications et y intègre également quelques exigences supplémentaires, à savoir :
- Le seuil maximal d’émission de dioxyde de carbone est abaissé.
- Logements équipés d’une VMC gaz : la non-présence d’un dispositif de sécurité coupant la VMC collective en cas de défaillance est considéré comme une anomalie.
- Interdiction d’utiliser des robinets à abouts porte-caoutchouc non démontables ainsi que des tubes souples en caoutchouc pour les installations en réseau.
- Nouvelle procédure de traitement en cas de danger grave immédiat (DGI) pour les installations reliées à des bouteilles de gaz.
- Mise à jour du modèle de rapport de visite pour les diagnostiqueurs (annexe E).
Rappelons que le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) au même titre que les autres diagnostics obligatoires et joint à la promesse de vente du bien.
Merci pour ces informations. L’application de cette nouvelle norme n’a pas vraiment modifié le prix du diagnostic gaz mais a par contre renforcé la sécurité avec des mises à jour qui étaient nécessaires.