Diagnostic immobilier

Métrage loi Carrez : durée de validité, obligations

Édictée en décembre 1996, la loi Carrez a instauré un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic loi Carrez. Il a pour objectif de protéger les acquéreurs de biens immobiliers d’éventuelles fraudes au niveau de la surface de plancher. Il permet ainsi d’avoir les mesures exactes des parties privatives du bien à acquérir.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

La réalisation de ce diagnostic est obligatoire lors de toute vente d’appartement ou de maison faisant partie d’une copropriété. L’obligation s’impose, qu’il s’agisse d’une copropriété verticale, à savoir un immeuble collectif, ou pour une copropriété horizontale comme c’est le cas dans les lotissements.

Par définition, la loi Carrez mesure la surface des parties privatives d’un logement. Le métrage ne tient donc pas compte des parties communes de copropriété.

Lors de toute transaction, le certificat découlant du diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Son absence permet à l’acheteur potentiel d’annuler la vente, même après la signature de l’acte notarié. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois pour se manifester.

Par ailleurs, après conclusion de la vente, si le nouveau propriétaire découvre qu’il y a eu une erreur au niveau de la surface mentionnée sur le certificat, il dispose d’un délai d’un an pour faire appel. L’acquéreur peut alors exiger à ce que le prix du bien soit ajusté à la mesure exacte de la superficie. Si l’erreur est avérée, non seulement le vendeur devra rembourser la différence de prix, mais il s’expose également à de sévères sanctions.

Attention, ce recours n’est possible que lorsque l’erreur est d’au moins 5%. C’est pour cela qu’il est conseillé de faire réaliser un autre métrage loi Carrez avant la signature de l’acte de vente. C’est ce qu’on appelle un diagnostic loi Carrez contradictoire. Ce dernier vise à s’assurer que la surface mentionnée est exacte et rassure l’acquéreur dans le cas où l’erreur est inférieure à 5%. Cela ne permet bien entendu aucun recours légal par la suite.

Quelles sont les surfaces prises en compte dans le métrage loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez ne mesure que les parties privatives closes et couvertes d’un logement. Il s’intéresse seulement à la superficie réellement habitable. Autrement dit, il mesure la surface au plancher déduite des espaces écrasés par :

  • Les murs et cloisons.
  • Les embrasures des portes et fenêtres.
  • Les balcons et terrasses.
  • Les annexes comme le garage, la cave…
  • Les marches et cages d’escalier.
  • Les gaines techniques.
  • Les surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m.
  • Les lots de moins de 8 m2 qui ne sont pas rattachés à l’habitation principale.

Grâce au certificat établi après ce diagnostic, les acheteurs savent exactement combien de mètres carrés ils ont effectivement acheté. Le document doit être annexé au compromis de vente et à l’acte notarié.

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Le certificat de diagnostic loi Carrez a une durée de validité illimitée si, et seulement, si aucun travaux n’a été réalisé au sein du logement. C’est-à-dire que si vous avez réalisé des extensions, érigé de nouveaux murs ou cloisons au sein de la maison, vous devez faire refaire un autre diagnostic avant de mettre le bien à nouveau en vente.

Pour éviter toute erreur préjudiciable, il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié pour mener cette tâche à bien. Ainsi, en cas d’erreur diagnostiquée, c’est l’expert qui écopera de la sanction.

Il faut souligner que, si l’acheteur obtient gain de cause, il pourra exiger à ce que les frais de notaire lui soient également remboursés.



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