Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
Diagnostics, expertises, études, travaux | Blog ExaCompare.fr
Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,
les économies d'énergie et le développement durable

Loi Carrez : quelles sont les surfaces comptabilisables ?


La loi Carrez, rédigée par Gilles Carrez, a pour objectif de protéger les acheteurs de lots de copropriété. Elle est entrée en vigueur en 1997. Elle ne s’intéresse qu’aux lots d’une surface minimale de 8m2.

En quoi consiste-t-elle ?

La loi Carrez a donné naissance à un diagnostic obligatoire lors de la vente de lots de copropriétés. Ce dernier consiste à mesurer, de manière très précise, la surface habitable d’un appartement ou d’une maison en vente et faisant partie d’une copropriété. Les valeurs mesurées devront être mentionnées dans les documents durant la mise en vente.

Quelles sont les surfaces comptabilisables ?

Pour calculer la surface habitable ou surface privative appartenant au propriétaire, il faut mesurer la surface du plancher en enlevant :

  • Les surfaces écrasées par les murs, les gaines, les cloisons, les marches, les cages d’escalier et les embrasures de portes et fenêtres.
  • Les surfaces dont la hauteur du plafond est inférieure à 1,80m.
  • Les surfaces non-couvertes telles que le jardin, le balcon, la terrasse, la loggia, etc.
  • Les surfaces annexes comme la cave, le garage, etc.

La loi Carrez ne tient donc compte que des surfaces closes et couvertes.

Quels biens sont concernés ?

La loi Carrez ne s’intéresse qu’à la vente de logements en copropriété. Ces lieux n’ont pas obligatoirement un caractère de résidence, il peut s’agir de locaux commerciaux, d’appartements, de chambres de services, de pavillons en copropriété horizontale… à condition que leur surface soit supérieure à 8m2.

Elle ne tient donc pas compte des maisons individuelles et des logements vendus sur plan.

En parlant de copropriété, il faut les distinguer des lotissements. La copropriété horizontale, quant à elle, signifie que le terrain où les logements ont été érigés appartient à divers copropriétaires.

Quelques précisions

La mezzanine : lorsqu’elle est démontable et construite avec une structure légère, elle n’est pas comptabilisable dans la surface loi Carrez. Par contre, lorsqu’elle est construite en dur et que sa hauteur du plafond est supérieur à 1,80m, elle sera prise en compte.

Les placards : même s’ils écrasent une surface du plancher, cette surface écrasée sera comptabilisée si le niveau du sol où ils se situent est identique au reste de la pièce et que la hauteur du plafond est supérieure à 1,80m.

La chambre mansardée : la surface devra être mesurée, mais seule la partie avec une hauteur de plafond de 1,80m et plus sera comptabilisée.

Catégorie : Diagnostic immobilier


Laisser un commentaire