Loi Boutin et HLM

loi-boutinL’attribution d’un logement dans un HLM est une forme d’aide que l’État accorde par l’intermédiaire des collectivités et des organismes gérant ces logements. Il faut cependant suivre certaines règles pour bénéficier de ces aides. Dans le cas des logements sociaux, c’est la loi Boutin qui balise les mobilités dans le parc HLM.

Droit de maintien

Le droit de rester dans un même logement est assorti de conditions. Afin de pouvoir rester dans un logement social, il est nécessaire de passer par une évaluation. Du résultat dépend l’obtention du droit au maintien.

La première condition est l’occupation. Lorsque le logement est jugé insuffisamment occupé, c’est-à-dire qu’il comporte deux pièces en plus par rapport au nombre d’occupants, le bailleur en proposera un autre correspondant aux besoins réels. Le loyer sera alors revu à la baisse par rapport à l’ancien, et il n’y aura pas de plafonnement de ressources dans ce nouveau cas.

Le locataire ne peut refuser que deux fois de suite cette proposition de relogement. Le troisième refus marque une déchéance au droit de maintien et il dispose alors de 6 mois à partir de la notification de la troisième proposition pour quitter le lieu. Ces conditions sont stipulées par la loi du 1er septembre 1948, art 13 bis.

Pour le nouveau logement, les conditions de la proposition ne tiennent pas compte du plafond de ressources. Le locataire peut donc dépasser le seuil réglementaire. Il est possible d’obtenir une aide à la mobilité qui est prise en charge par le bailleur. Les critères exigés pour son obtention sont définis par décret.

Les exceptions

Si le locataire a plus de 65 ans, il ne peut plus être question de déchéance de bail et de perte de droit de maintien dans les lieux. Lorsqu’une personne handicapée habite dans le logement, il y a une suspension dans l’application de la loi.

Le texte L.114 définit le handicap comme une limitation d’activité ou à la participation à la vie active. L’origine peut être physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique. La personne handicapée peut être le locataire ou une personne à sa charge. Si le logement se trouve dans une zone sensible, les exceptions sur la déchéance et le droit de maintien s’appliquent.

Plafonds des ressources et sous-location

Il est possible de faire une sous-location dans un HLM à condition d’en informer le bailleur. Le contrat sera de un an renouvelable pour les personnes ayant moins de 30 ans. Il y a aussi quelques conditions : le sous-locataire doit être âgé de plus de 60 ans, ou avoir un handicap.

Le loyer demandé est directement calculé au prorata du loyer principal et selon le nombre de pièces à céder. Les conditions des ressources nécessaires à l’obtention sont plus souples quant à l’octroi d’un logement social puisque ce sont uniquement celles du demandeur qui seront prises en compte. Les documents doivent être datés au moins de l’avant-dernière année, celle qui précède la signature du nouveau contrat de bail.

Il en est de même pour le cas d’un couple en instance de divorce, dont le demandeur est l’un des conjoints. Il est nécessaire dans ce cas, de présenter une ordonnance de non-conciliation. Pour les situations d’urgence, il faut présenter une attestation effectuée par un juge des affaires familiales. Pour les couples liés par un pacte social, il est indispensable que la déclaration de séparation soit faite auprès du greffier du tribunal d’Instance.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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