Diagnostic immobilier

Les obligations pour le diagnostic immobilier location

diagnostic-locationLorsqu’un bien immobilier est mis en location, le propriétaire doit présenter un contrat de bail au futur locataire et d’autres documents obligatoires. Ces derniers attesteront notamment des diagnostics qui ont été réalisés dans la maison. L’objectif pour le futur occupant étant d’avoir un logement sécurisé et décent.

Pour un usage de résidence principale

Lors de la signature du bail de location, le propriétaire a l’obligation de présenter un dossier de diagnostic technique (DDT). Ainsi, un logement pourra être proposé à la location. Pour cela, certains diagnostics sont obligatoires avant de louer. Ces derniers doivent donc avoir été parfaitement effectués avant la signature du bail locatif.

Si la location concerne un logement d’habitation ou un bail commercial, il est indispensable d’effectuer en autres : un état des risques naturels et technologiques (ERNT), un constat de risque d’exposition au plomb, un diagnostic de performance énergétique (DPE)… Concernant ce dernier, seuls les locations saisonnières, le bail rural et la location de terrain non bâti ne sont pas concernés.

Cette obligation touche aussi bien un propriétaire privé, physique ou encore une personne morale (ex. secteur public), comme par exemple les organismes gérant les HLM. Le fait de louer un logement nu, meublé, saisonnier ou autre ne peut pas changer cette obligation. Seuls les logements-foyers et ceux occupés moins de 4 mois par an ne sont pas concernés par ces dispositions.

Ainsi, lorsque le futur locataire est informé de l’état général du bien immobilier, et c’est avec des informations fiables et vérifiables qu’il prendra sa décision de louer ou pas.

Autres règles

Les diagnostics qui suivent ne sont pas obligatoires en cas de location, mais il est préférable de les présenter aux locataires s’ils ont été réalisés :

  • L’état relatif à la présence d’amiante dans les matériaux ayant servi à la construction.
  • Le diagnostic concernant la présence éventuelle de termites.
  • L’installation de gaz à l’intérieur de la maison.

Le document attestant du contrôle des installations d’assainissement lorsqu’elles ne sont pas collectives n’est pas obligatoire. Mais, étant donné que le propriétaire est tenu de mettre en location un logement décent et en bon état, ce sont des constats qu’il vaut mieux effectuer.

Particularités

Depuis 1989, il est indispensable de mentionner trois points dans un contrat de location en supplément des diagnostics, à savoir :

  • La surface habitable : la loi Boutin établie en mars 2009 fixe les modalités de mesure de cette surface.
  • L’offre télévisuelle dont le logement dispose.
  • La contribution du locataire au partage de l’économie de charges.

La disposition du 1er janvier 2011 relative au classement de la maison sur l’échelle de performance énergétique rend obligatoire cette information dès la publication de l’annonce de location. Le DPE doit donc avoir été réalisé préalablement.



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