Les obligations pour le diagnostic immobilier location

diagnostic-locationLorsqu’un bien immobilier est mis en location, le propriétaire doit présenter un contrat de bail et un certain nombre de documents supplémentaires. Ces derniers attesteront les diagnostics qui ont été réalisés dans la maison. Le but est d’avoir un logement sécuritaire, décent, écologique et ayant une consommation énergie/eau respectant les normes définies par la loi.

Pour un usage de résidence principale

Lors de la signature du bail de location, le propriétaire a l’obligation de présenter le dossier de diagnostic technique de la maison. Ainsi, un logement sain sera mis en location, puisque les diagnostics de l’état des risques naturels et technologiques, de la performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, auront été parfaitement déterminés.

Cette obligation touche aussi bien le propriétaire privé, physique ou morale comme celui du secteur public, c’est-à-dire les organismes gérant les HLM. Le fait de louer un logement nu, meublé, saisonnier ou autre ne peut pas changer cette obligation. Seuls les logements-foyers et ceux occupés moins de 4 mois par an ne sont pas touchés.

Ainsi, lorsque le futur locataire est informé de l’état général de la maison, c’est avec des informations fiables et vérifiables qu’il prendra sa décision de louer ou pas. Concernant les travaux de réhabilitation, le propriétaire ne fera qu’un diagnostic plomb.

Autres règles

Si la location ne concerne pas un logement d’habitation, bail commercial entre autres, il est indispensable d’y effectuer un diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques ou ERNT ainsi que celui de performance énergétique ou DPE. Concernant ce dernier, seuls les locations saisonnières, le bail rural et la location de terrain non bâti ne sont pas concernés.

Les diagnostics qui suivent ne sont pas obligatoires en cas de location, mais on doit les présenter aux locataires s’ils ont été faits :

  • L’état qui concerne la présence d’amiante dans les matériaux ayant servi à la construction.
  • Le diagnostic qui concerne la présence éventuelle de termites.
  • l’installation énergétique du gaz à l’intérieur de la maison.

Le document attestant le contrôle des installations d’assainissement lorsqu’elles ne sont pas collectives n’est pas obligatoire. Mais étant donné que le propriétaire est tenu de mettre en location un logement décent et en bon état, ce sont des constats à effectuer.

Particularités

Depuis 1989, il est indispensable de mentionner trois points dans un contrat de location en supplément des diagnostics, à savoir :

  • La surface habitable : un des fondements de la loi Boutin sortie en mars 2009 fixe les modalités pour mesurer cette surface.
  • L’offre télévisuelle dont le logement dispose.
  • La contribution du locataire à l’économie des charges.

La disposition du 1er janvier 2011 relative au classement de la maison sur la performance énergétique rend obligatoire cette information dès la publication de l’annonce de location. Le diagnostic le concernant doit de fait être réalisé préalablement.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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