Céder un garage, une place de parking ou un box est chose courante, mais rares sont les propriétaires à savoir qu’avant ce genre de cession, il doivent réaliser quelques diagnostics immobiliers rendus obligatoires. La loi est, dans ces cas-là, moins contraignante que lors de la vente d’un bien immobilier, mais reste tout de même assez stricte. Voici ce qu’il en est…
Sommaire
Cas de la vente d’un garage, d’un box ou d’une place de parking en sous-sol
Qui dit garage dit emplacement fermé d’une voiture donc avec la présence de murs et de toiture. Le garage et le box en font automatiquement partie, mais une place de parking ouverte située dans le sous-sol d’un bâtiment l’est également. La vente d’un tel bien est soumise à différents diagnostics immobiliers, à savoir :
Le diagnostic termites
Ce diagnostic permet de détecter la présence ou l’absence de termites au sein du garage. Il concerne seulement les zones d’infestations lesquelles sont définies par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic mérule
Ce diagnostic vise à déterminer la présence de ce parasite qu’est la mérule au sein du garage ou du box. Comme le diagnostic termites, il se réfère aux zones définies l’arrêté préfectoral comme étant une zone de prolifération de ce champignon.
L’État des Risques et Pollution (ERP)
Obligatoire dans le cadre de toute vente de garage, de box ou de place de parking, ce diagnostic se réfère aux risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon… Le certificat qui en découle doit être présenté avec la déclaration de sinistres causés par une catastrophe naturelle.
Le diagnostic amiante
Quand le permis de construction du garage ou du box date d’avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire avant la vente de ces biens. Il permet de déterminer la présence d’amiante au sein des locaux.
Le diagnostic plomb
Ce diagnostic n’est obligatoire que lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant 1949. Il faut effectivement savoir que les peintures utilisées à cette époque contenaient du plomb, un matériau dangereux pour la santé.
Par ailleurs, si le garage ou le box font partie d’une copropriété, qu’elle soit verticale ou horizontale, le vendeur doit également présenter un DTG (Diagnostic Technique Global) s’il a été réalisé, un état descriptif de division ainsi que les règles régissant la copropriété.
Enfin, si l’emplacement est une pièce chauffée, ce qui est assez rare, mais non pas impossible, il se peut que la réalisation d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) soit également obligatoire.
Cas de la vente d’une place de parking extérieure
Si l’emplacement cédé se traduit par une place de parking extérieure ouverte, seulement délimitée par des bandes de couleur, alors, seul l’ERP est obligatoire. Le certificat doit être présenté à l’acheteur avant la conclusion finale de la transaction de vente.
Et de même, si la place extérieure de parking a été attribuée dans le cadre d’une copropriété, le vendeur doit également présenter le DTG, l’état descriptif de division et le document renfermant les règles de la copropriété. Cette règle est également valable que ce soit au sein d’une copropriété verticale qui réunit des appartements au sein d’un immeuble ou d’une copropriété horizontale qui réunit des maisons individuelles construites au sein d’un lotissement.
Par ailleurs, avant tout achat de place de parking au sein d’une copropriété, il est conseillé de se renseigner sur la nature dudit emplacement. En effet, il arrive que celui-ci fasse partie des parties communes, mais que son usage a été attribué à un copropriétaire précis. Dans ce cas-là, la vente est interdite puisque la place appartient à l’ensemble de la copropriété. Celui qui a pu l’utiliser peut néanmoins transmettre son usage à un autre copropriétaire.