Les diagnostics immobiliers imposés pour la vente d’un logement

diagnostic-venteLorsqu’un logement est mis en vente, le propriétaire doit un certain nombre d’obligations vis-à-vis des acquéreurs. Il doit donner toutes les informations concernant la maison. Pour que ces renseignements soient fiables, il est indispensable de procéder à des diagnostics immobiliers. Les résultats doivent être annexés au contrat de vente.

Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique est l’ensemble des évaluations effectuées dans une maison. Cela touche entre autres la présence de plomb et d’amiante, des parasites et en particulier les termites, les installations de gaz et d’électricité, ainsi que la consommation énergétique de la maison.

Le propriétaire sera tenu responsable si l’un de ces diagnostics manque et que l’acheteur subit un dommage ou encourt un risque quelconque. Ce dernier doit prendre connaissance de ce dossier technique l’informant de l’état de la maison avant signature. Dans le cas d’une maison ancienne, il pourrait ainsi déterminer sa vétusté, les dégradations ainsi que la somme des réparations à effectuer en fonction de ce dossier.

Pour le cas des immeubles, ces diagnostics ne concernent que les parties privatives du logement. Leur durée de validité dépend en partie de leurs natures. De ce fait, si certains résultats restent valides sans restriction de temps, il est nécessaire de refaire les autres types, en cas de revente.

Les vérifications imposées

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour les maisons et logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le résultat de l’évaluation ne décèle aucune présence de cette substance, la validité du document est illimitée. Dans le cas contraire, le document n’est valide que durant une année.

Les maisons ayant obtenu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 sont concernées par le diagnostic amiante. Si sa présence est avérée, la validité du document est alors de trois ans, inversement il reste valide.

L’arrêté préfectoral fixe l’obligation de procéder à un diagnostic termites. En effet, il est obligatoire dans certaines zones géographiques. Il en est de même pour l’étude de l’État des Risques naturels et technologiques. Il est nécessaire de prendre connaissance de la liste de ces zones, à la préfecture.

Un diagnostic est également obligatoire pour les maisons ayant des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le DPE informe l’acheteur de la capacité d’isolation de la maison, lui permettant ainsi d’envisager des dépenses liées au chauffage.

Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de présenter le résultat du contrôle effectué par les services de voirie de la commune, sur l’assainissement de la maison lorsqu’elle n’est pas reliée au tout-à-l’égout. Le métrage Carrez qui concerne la surface de l’habitation doit suivre les dispositions de la loi et sera annexé au contrat de vente. Ce diagnostic a une durée illimitée, sauf s’il y a eu modification de surface, comme les agrandissements et les modifications de cloisons.

Défaut de diagnostic parasitaire

Ce diagnostic est très important, puisque la présence de termites n’est pas visualisable, lors d’une visite. Il faut suivre certaines normes lors de l’opération et utiliser des appareils adéquats. L’acheteur peut même porter plainte si la maison en est infestée, et qu’elle devient de fait impropre à l’habitation.

C’est en premier lieu le diagnostiqueur qui est responsable du résultat, écrit dans le document. Il risque la prise en charge du coût de démolition et de reconstruction de l’habitation. Le propriétaire a les mêmes risques, en cas de poursuite judiciaire.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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