Les diagnostics à vérifier avant l’achat d’un bien immobilier

diagnostic-avant-venteL’ensemble des diagnostics effectués lors d’une vente immobilière doit être présenté avec l’acte authentique de vente. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être frappé de sanctions civiles et pénales.

Les diagnostics obligatoires

Certains diagnostics obligatoires doivent être fournis par le propriétaire d’un bien immobilier. Le document les attestant doit accompagner l’acte ou la promesse de vente. La liste des diagnostics devant être effectuée est établie par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce sont entre autres :

  • Le diagnostic de présence d’amiante
  • Celui qui consiste à vérifier les risques d’exposition au plomb.
  • Le diagnostic qui sert à vérifier la présence de termites dans la maison.
  • Les conduits de gaz et l’installation électrique doivent être également contrôlés.
  • Le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques.
  • Celui sur la performance énergétique et les installations d’assainissement non collectif.

Les diagnostics facultatifs

Certaines expertises ne sont pas obligatoires, le propriétaire peut cependant choisir de les faire faire afin de découvrir les vices cachés de l’habitation. L’acheteur connaissant ces vices cachés ne pourra pas exiger des dommages et intérêts en cas de problèmes. Les diagnostics facultatifs sont entre autres l’assainissement collectif, le diagnostic radon et celui qui concerne la légionellose.

Les sanctions et recours en cas de non-réalisation des diagnostics obligatoires

Les sanctions du vendeur

Le vendeur est obligé d’accompagner la promesse de vente du dossier de diagnostic technique (DDT), sinon des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à son encontre.

Si les différents types de diagnostics obligatoires ne sont pas fournis par le vendeur, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés selon l’article L 271-4. L’acheteur peut donc exiger les diagnostics manquant, et les dépenses sont à la charge du vendeur.

Dans le cas où le diagnostic ERNT ne figure pas dans l’acte, l’acheteur peut toujours signer le contrat ou demander une réduction de prix auprès du juge. Si c’est le diagnostic plomb qui n’est pas présenté, le vendeur peut être frappé d’une sanction civile et ou pénale. Il peut être soumis à une peine d’emprisonnement de un an et d’une amende de 15 000 euros selon l’article 223-1 du Code pénal.

Les recours de l’acheteur

L’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés. Le vendeur sera tenu responsable des dommages ou des risques qui surviennent après la vente à cause de ces vices. L’acquéreur doit cependant prouver qu’il était au courant du problème lors de la signature de l’acte authentique de vente et qu’il a fait exprès de ne pas le mettre au courant.

L’acheteur a la faculté de demander l’annulation de la transaction ou la réduction du prix du bien immobilier. Il doit intenter cette action dans un délai de 9 mois.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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