Les membres du gouvernement, la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet et le secrétaire d’État au logement Benoist Apparu, ont annoncé il y a quelques mois des mesures de modification du DPE (diagnostic de performance énergétique) devant entrer en application le 1er février 2012.
Le DPE : utile mais critiqué
En vigueur depuis 2006, obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, souvent indispensable à la prise de décision d’achat d’un bien immobilier ou nécessaire pour l’obtention de certains prêts bancaires comme le prêt à taux zéro plus, le DPE est le diagnostic immobilier incontournable par excellence.
Il était pourtant décrié depuis quelque temps pour son manque de fiabilité. Rappelons qu’une étude menée par l’organisme « UFC-Que choisir » en 2011 avait mis le feu aux poudres en indiquant qu’un pourcentage important de DPE remis aux clients n’était pas conforme à la réalité.
Le nouveau DPE
Le DPE se devait donc d’être entièrement remanié, et ce, dans le but d’améliorer sa compréhension et sa pertinence. Voici donc la liste des modifications décidées par l’État :
- Concernant la méthode 3CL utilisée pour le calcul, les données nécessaires à l’établissement du DPE vont doubler pour passer de 30 à 60 critères. Les éléments concernés sont notamment le type de fenêtres, les planchers hauts et bas, les murs, la ventilation, les ponts thermiques, le système de chauffage. Tous ces points devront être beaucoup plus détaillés et intégrer de nouveaux paramètres.
- Une base de données des DPE va également être créée par l’ADEME afin de disposer de statistiques fiables et de pouvoir ainsi élaborer des stratégies énergétiques à l’échelle nationale et locale.
À noter que le Ministère de l’Écologie propose également son propre service permettant de trouver un diagnostiqueur immobilier certifié. - Les diagnostiqueurs immobiliers devront également pouvoir justifier auprès de leurs clients du résultat de leur calcul en fournissant un relevé détaillé. Cette mesure vise à éviter les DPE non conformes.
- Les calculs devront être effectués sur un logiciel qui a été validé par le Ministère de l’Écologie. À ce sujet, les éditeurs de logiciels, informés depuis le 8 novembre 2011 de ces nouvelles mesures ont été priés de revoir les algorithmes de leurs logiciels en y intégrant les nouveaux critères pour le calcul du DPE.
- Pour pouvoir effectuer un DPE dans certains bâtiments et notamment les établissements recevant du public (ERP) ou bien tertiaires, un diagnostiqueur immobilier devra être titulaire d’une certification supplémentaire pour que son domaine d’application du DPE soit élargi à ce type de bâtiments.
Pour les diagnostiqueurs immobiliers déjà détenteur d’une certification « standard », une période de transition d’un an est d’ores et déjà prévue pour leur permettre d’anticiper cette modification de procédure. Dès 2013, ils devront toutefois choisir et rester sur leur certification actuelle ou passer cette mention spéciale de « recertification DPE ».
D’une façon générale, l’examen théorique de certification des diagnostiqueurs immobilier sera rendu plus difficile. Des formations préalables à la certification des diagnostiqueurs immobiliers vont être introduites ainsi qu’une formation continue après la certification DPE. Enfin, l’accès à la formation de diagnostiqueur immobilier sera désormais uniquement ouvert aux titulaires d’un niveau BAC+2 minimum et possédant une expérience d’au moins 3 ans dans le secteur du bâtiment.
Ces mesures qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2012 ont pris du retard et seront différées d’un mois pour entrer effectivement en application le 1er février 2012.