Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle d’assainissement non collectif (ANC) des eaux usées est devenu obligatoire pour les habitations mises en vente et équipées de systèmes d’assainissement individuels. Cette mesure a été prise par le gouvernement français dans le cadre du développement durable.
L’obligation
Les vendeurs ont l’obligation de réaliser une expertise des installations d’assainissement et du bon fonctionnement des mécanismes de traitement des eaux usées, comme celles provenant des salles de bain, des cuisines, des évacuations de machine à laver… Le bilan du diagnostic sera ensuite annexé au compromis de vente ou à l’acte définitif.
Selon la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et l’environnement aquatique, ces informations ne seront obligatoires qu’à partir de 2013. Toutefois, la loi Grenelle 2 a imposé le diagnostic eaux usées depuis le début de l’année 2011. Il est à noter que la date de l’expertise ne doit pas excéder trois ans avant la signature de l’acte de vente.
Le but est d’inciter les propriétaires à vérifier périodiquement l’état des installations sanitaires et leurs fonctionnements, afin de diminuer les risques sanitaires, environnementaux et humains. Dans le cas où le certificat de contrôle n’est plus valide ou inexistant, il est conseillé de signaler cette situation à la SPANC (service public d’assainissement non collectif) ou éventuellement à la mairie.
Les responsables de la commune pourront effectuer des contrôles ou feront appel à un professionnel pour effectuer les diagnostics nécessaires pour le contrôle. Si les experts constatent que les installations ne sont pas conformes, l’acheteur devra prendre en charge les travaux de remise à la norme dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.
Le principe
Tous les bâtiments mis en vente non raccordés au réseau public des eaux usées doivent faire l’objet d’un diagnostic assainissement non collectif (ANC). Généralement, les habitations les plus concernées par les expertises sont celles situées dans les zones rurales. En effet, ces maisons nécessitent un système d’évacuation individuel pour éviter la pollution engendrée par les divers déchets contenus dans les eaux usées.
Il faut savoir que les méthodes utilisées pour vérifier ces dispositifs sont différentes compte tenu de leur ancienneté et leur état. Le SPANC est chargé de contrôler les systèmes mis en place dans ces bâtiments. Il décide des coûts de la redevance et de la fréquence des vérifications. Avant de procéder au diagnostic, il informe les propriétaires de leur visite sept jours avant le rendez-vous.
Après le constat, il élabore un bilan où seront mentionnées les différentes réparations à effectuer pour la mise à la norme des installations. Un expert revisitera la bâtisse, afin de vérifier si les conduits et autres systèmes d’assainissement ont bien été entretenus. Si des problèmes ont été décelés, il émettra un rapport sur les risques de nuisances environnementales et sanitaires, ainsi que les travaux à effectuer.
Cette obligation est une très bonne chose, cela garantira aux nouveaux acheteurs de ne pas avoir de mauvaises surprises !
Encore faut-il savoir lire un diagnostic eaux usées et comprendre les implications ainsi que les coûts (souvent onéreux) de la mise en place d’un nouveau système d’assainissement..
Je suis d’accord avec Agoa Environnement, heureusement que cette obligation est présente. On évite les problèmes d’odeurs et de déchets. C’est un article qui explique très bien le déroulement de l’assainissement des eaux usées.