Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 définit les nouvelles dispositions de mise en œuvre du repérage amiante dans les logements et bâtiments. Il entrera en application au 1er février 2012.
La nouvelle règlementation
Voici la liste des modifications apportées au diagnostic immobilier amiante :
- L’annexe 13-9 est entièrement modifiée et intègre désormais 3 listes (A, B et C) définissant les types de matériaux devant être sondés lors du repérage amiante. Ces matériaux sont les flocages, calorifugeages, faux-plafond (liste A), repérage étendu (liste B) et repérage avant démolition (liste C).
- Mise en place d’une évaluation des risques de dégradation des matériaux contenant de l’amiante en regard de leur environnement ainsi que la création de recommandations adaptées à la protection des personnes en cas de risque de dégradation rapide de matériaux contenant de l’amiante, notamment pour le diagnostic « vente » et DTA (dossier technique amiante).
- Tout diagnostic amiante devra dorénavant être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du bien immobilier.
- Si, lors de l’analyse, le diagnostiqueur décèle des matériaux amiantés en état 2 ou 3, il devra envoyer une copie de son rapport au Préfet de la commune concernée.
- En cas de détection de matériau amianté en état 2, le propriétaire a trois mois pour effectuer les mesures d’empoussièrement.
- Si le propriétaire d’un immeuble ou d’un local ne peut être identifié, le coût des diagnostics immobiliers seront à la charge du ou des exploitants du bien immobilier.
- Une liste des communes concernées par des zones amiantifères sera créée et mise à disposition.
- Un diagnostic d’examen visuel est mis en place après les travaux de désamiantage de certains matériaux non friable.
- Création d’un dossier amiante concernant les parties privatives des logements qui devra être mis à disposition des occupants ou locataires par le propriétaire. Les occupants devront en outre être informés de la mise à disposition de ce dossier.
- En cas de non-respect de l’obligation de réalisation du diagnostic amiante, le Préfet pourra faire intervenir un expert indépendant afin d’obliger le propriétaire à réaliser le diagnostic dans les délais qu’il exige nécessaire.
- Création d’un organisme d’expertise indépendant mandaté par le Préfet pour vérifier que les opérations de repérage amiante sont bien respectées et conformes à la règlementation en vigueur ;
- Des amendes sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de réalisation du diagnostic amiante.
- En cas de transaction immobilière, les biens ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic amiante avant transaction devront refaire le diagnostic amiante en respectant la nouvelle règlementation.
- Les biens immobiliers ayant déjà fait l’objet d’un DTA au plus tard en 2021 ou avant certains types de travaux devront être à nouveau diagnostiqués.
- Des missions d’expertises seront mises en place pour les diagnostiqueurs immobiliers, permettant de vérifier la faisabilité des travaux, de récolter des avis sur la prévention des risques liés au particules d’amiante, des fibres…
Toutes ces dispositions visent à informer et à protéger les occupants ou acquéreurs de logements ou bâtiments des risques sanitaires encourus lors de l’exposition prolongée à l’amiante dans les immeubles bâtis ou lors de travaux, démolition, réhabilitation, rénovation…
Elles ont également pour objectif d’aider les diagnostiqueurs immobiliers à adapter leur expertise à certains aspects qui n’étaient pas pris en compte dans l’ancienne règlementation, ce qui permettra sans doute, à terme, de valoriser la profession de diagnostiqueur immobilier trop souvent décriée.