La refonte du diagnostic plomb en 2012

Le diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d’exposition au plomb) est obligatoire pour les biens immobiliers bâtis avant le 1er janvier 1949 qui sont mis en vente ou proposés à la location.

Au 1er janvier 2012, les modalités d’application du diagnostic plomb ainsi que le rapport remis au client seront modifiés, voici les points concernés :

  • le diagnostiqueur immobilier doit utiliser des appareils de mesure spécifiques de type détecteur à fluorescence X qui contiennent une source radioactive et qui doivent être conforme à l’arrêté du 19 août 2011 ;
  • le diagnostiqueur immobilier qui réalise le diagnostic plomb doit être en possession d’une attestation du fabricant de l’appareil utilisé pour les mesures qui stipule la durée de vie maximale de la source radioactive du matériel utilisé. Cette disposition vise à démontrer la fiabilité des appareils de mesures ;
  • le rapport remis au client est rectifié dans son contenu et dans sa présentation, il présente désormais en 1ère page les caractéristiques techniques de l’appareil utilisé pour les mesures.
    De plus, le pourcentage et la répartition de l’état de conservation des matériaux et revêtements doivent être mentionnés ainsi que le type de dégradation constaté et leur répartition le cas échéant ;
  • si les mesures laissent apparaître des matériaux ou revêtements dégradés et contenant du plomb, le diagnostiqueur immobilier doit envoyer un exemplaire de son rapport au directeur général de l’ARS (direction régionale de la santé). Celui-ci pourra alors prendre des dispositions nécessaires.

En cas de non-respect des dispositions décrites ci-dessous, le rapport remis au client ne serait juridiquement pas valable, avec les inconvénients que cela pourrait occasionner (non exonération de la garantie sur les vices cachés, rupture du contrat, etc.).

Toutefois, un rapport effectué selon l’ancienne procédure (avant le 1er janvier 2012) peut être utilisé lors d’une transaction immobilière sous condition que la date de validité de ce rapport ne soit pas dépassée. Pendant cette période de transition, nous conseillons à ceux qui feront effectuer un diagnostic plomb de bien vérifier que le rapport inclut ces nouvelles dispositions.

Catégorie : Diagnostic immobilier


Une réponse à La refonte du diagnostic plomb en 2012

  1. bussy saint georges immobilier | 12/09/2013 à 12:56

    Merci pour cet article qui éclaircit les obligations du diagnostiqueur dans la réalisation d’un diagnostic plomb. J’ajouterai quelques mots par rapport aux mauvais propos sur les diagnostiqueurs imposteurs. Le diagnostic plomb se fait avec un détecteur fluorescence x comme vous l’aviez souligné, les vrais professionnels l’utilisent et savent le manipuler contrairement aux faux diagnostiqueurs et le plus important la rédaction d’un rapport à la fin de l’expertise ainsi que la livraison d’une attestation. Dans le cas contraire, méfiez-vous.

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