La loi Carrez et ses particularités

loi-carrezLa loi Carrez a vu le jour en décembre 1996 grâce à Gilles Carrez. Elle a pour but de protéger les acquéreurs d’une habitation en copropriété en imposant aux vendeurs de mentionner les dimensions exactes du bien sur les documents officiels de transaction.

Fonctionnement du dispositif Carrez

Cette législation a été élaborée pour les copropriétés. Elle impose aux vendeurs d’une habitation de mentionner la surface habitable dans tous les documents indispensables à la vente comme le compromis ou l’acte.

Cette loi, mise en place en décembre 1996 veut protéger les acquéreurs de lot de propriété. Le calcul de la superficie privative est effectué avec des méthodes spécifiques avant d’être mentionné dans les divers documents liés à la vente.

Les règles pour la surface

La loi Carrez ne prend pas compte de l’acquisition sur plan et les terrains constructibles. Selon cette règle, les titulaires de copropriété doivent mentionner la superficie des pièces couvertes et fermées sans prendre en compte celle occupée par les fenêtres, les autres ouvertures, les murs, et les escaliers. Ils peuvent toutefois omettre la surface des pièces ou des salles de moins de 8 m2 dans le compromis ou l’acte de vente.

Les dimensions des chambres ayant des plafonds à une hauteur de moins de 1 m 80 peuvent aussi ne pas y figurer. Il est à noter que les garages, les caves et les autres endroits non habitables ne sont pas pris en compte par la loi Carrez.

Cependant, la superficie des vérandas fermées et plafonnées doit y être incluse, car ces dernières sont considérées comme des espaces privatifs. Il faut savoir que les vérandas ne sont pas prises en compte par la loi Boutin bien qu’elles soient closes et plafonnées.

Ce que dit la loi

Elle impose un calcul précis de la superficie du bien immobilier et exige que ces informations soient mentionnées dans l’avant-contrat et l’acte de vente. En cas d’omission, l’acheteur pourra annuler l’acte notarié durant le premier mois qui suit la conclusion du contrat. Néanmoins, il ne pourra pas demander la nullité de la vente si ces renseignements sont présents.

De son côté, le vendeur peut engager la responsabilité du notaire si ce dernier ne vérifie pas si la mention a été oubliée. Généralement, si les dimensions inscrites sur les documents sont supérieures de 5 % à celles réelles, l’acheteur aura une année après la signature de l’acte pour demander une réduction du prix du bien.

Cela peut se manifester par le remboursement d’un certain montant par le vendeur. Pour éviter cette situation, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel accrédité possédant une assurance de responsabilité civile pour effectuer le diagnostic loi Carrez. Ainsi, le vendeur sera protégé des éventuelles surévaluations de la surface du bien immobilier.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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