Diagnostic immobilier

La loi Carrez et ses particularités

loi-carrezLa loi Carrez a vu le jour en décembre 1996 à l’initiative du député Gilles Carrez. Elle a pour vocation de protéger les acquéreurs d’une habitation en copropriété en imposant aux vendeurs de mentionner les dimensions exactes du bien immobilier sur les documents officiels de transaction.

Fonctionnement du dispositif Carrez

Cette législation a été élaborée pour les copropriétés. Elle impose aux vendeurs d’une habitation de mentionner la surface habitable dans tous les documents indispensables à la vente comme le compromis ou l’acte définitif.

Cette loi, mise en place en décembre 1996 permet de protéger les acquéreurs de lot de propriété. Le calcul de la superficie privative est effectué avec des méthodes spécifiques avant d’être mentionné dans les divers documents liés à la vente.

Les règles pour la surface

La loi Carrez ne prend pas compte les acquisitions sur plan et les terrains constructibles. Selon cette règle, les titulaires de copropriété doivent mentionner la superficie des pièces couvertes et fermées, mais sans prendre en compte celle occupée par les fenêtres, les ouvertures diverses, les murs et les escaliers. Les locaux de moins de 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul de surface loi Carrez.

De même, les pièces ayant des plafonds à une hauteur de moins de 1,80 m ne sont pas pris en compte. Les garages, les caves et les autres endroits non habitables ne sont également pas concernés par la loi Carrez. Cependant, la superficie des vérandas fermées et plafonnées doit y être incluse, car ces dernières sont considérées comme des espaces privatifs.

Ce que dit la loi

Elle impose un calcul précis de la superficie du bien immobilier et exige que ces informations soient mentionnées dans l’avant-contrat et l’acte de vente. En cas d’omission, l’acheteur pourra annuler l’acte notarié durant le premier mois qui suit la conclusion du contrat. Néanmoins, il ne pourra pas demander la nullité de la vente si ces renseignements sont présents.

De son côté, le vendeur peut engager la responsabilité du notaire si la mention a été oubliée dans le contrat de vente. En effet, si les mesures de surface inscrites sur les documents sont inférieures de 5% aux dimensions réelles du bien, l’acheteur dispose d’une année après la signature de l’acte pour demander une réduction du prix du bien.

Cela peut se faire par le remboursement d’un certain montant du coût de la transaction par le vendeur. Pour éviter cette situation, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel certifié possédant une assurance de responsabilité civile pour effectuer le diagnostic loi Carrez. Ainsi, le vendeur est protégé d’une éventuelle surévaluation de la surface du bien immobilier.



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