Depuis le 1er janvier 2017, l’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic a pour but de prévenir les futurs acquéreurs des risques liés à une parcelle de terrain ou à un bâtiment. Pour réaliser l’ERP, le mieux est de faire appel à un professionnel agréé, même si cela n’est pas obligatoire. Nous allons voir en quoi consiste ce diagnostic et quels sont les risques qu’il identifie.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que l’ERP et pourquoi est-il important ?
- 2 Quels sont les risques identifiés par l’ERP ?
- 3 Qui peut réaliser un état des risques et pollutions ?
- 4 Les risques associés à l’absence d’un ERP
- 5 Durée de validité de l’état des risques et pollutions
- 6 Quels sont les biens immobiliers concernés par l’ERP ?
- 7 Comment le diagnostic ERP est-il réalisé ?
- 8 Pourquoi est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?
- 9 Comment obtenir un ERP gratuitement ?
Qu’est-ce que l’ERP et pourquoi est-il important ?
L’ERP est un diagnostic qui a pour but d’informer le futur acquéreur des risques auxquels il peut être exposé dans un bien immobilier dont la zone géographique a fait l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR). C’est un outil important pour protéger les acheteurs contre des risques potentiels qui pourraient avoir un impact sur leur santé ou leur patrimoine.
Quels sont les risques identifiés par l’ERP ?
Il permet d’identifier une série de risques qui peuvent être rattachés à un bien immobilier et son environnement. Ces risques incluent notamment la pollution des sols et/ou de l’air, les risques liés à l’exposition au radon, aux substances radioactives ou chimiques, le risque inondations, les risques naturels, technologiques et sanitaires liés à l’environnement ou encore le risque sismique.
Qui peut réaliser un état des risques et pollutions ?
Pour le réaliser, vous avez le choix entre faire appel à une entreprise agréée ou le remplir vous-même. Les ERP peuvent aussi être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
Les risques associés à l’absence d’un ERP
L’absence d’un ERP peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire. En effet, l’acquéreur qui constate que le vendeur ne peut produire un ERP à la date de la vente pourra demander une réduction du prix ou même tout simplement faire annuler la transaction.
Durée de validité de l’état des risques et pollutions
Il est valable 6 mois à partir de la date de sa réalisation. Par contre, si le plan de prévention des risques (PPR) a évolué entre-temps, l’ERP ne sera plus valable et devra être refait.
Quels sont les biens immobiliers concernés par l’ERP ?
Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers, qu’ils soient neufs ou anciens. Toutefois, des exceptions peuvent être appliquées lorsque le bien n’est pas destiné à la vente et que sa superficie est inférieure à 8 m2 ou qu’il a été construit il y a plus de 15 ans et n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation importante.
Comment le diagnostic ERP est-il réalisé ?
Le professionnel qui réalise un ERP recherche en premier lieu les risques auxquels le bien immobilier en question peut être soumis. Il peut être accompagné d’études supplémentaires pour étudier des points précis du bien, notamment en matière d’inondation, de sismicité ou de pollution des sols. Une fois les risques identifiés, le professionnel établit l’ERP qui sera transmis au vendeur et enfin à l’acheteur.
Pourquoi est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?
L’ ERP est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier afin de protéger les acheteurs des risques liés à un bâtiment ou une parcelle. Ce diagnostic leur permet de prendre connaissance des dangers potentiels qui peuvent affecter leur santé ou leur patrimoine et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Il est donc essentiel que l’ERP soit réalisé avant la vente d’un bien immobilier afin d’assurer une transaction sûre et transparente.
Comment obtenir un ERP gratuitement ?
Pour obtenir un état des risques et pollutions gratuit, c’est simple, il suffit de l’effectuer soi-même, car il n’y a pas besoin de passer par un professionnel pour le réaliser. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut très bien s’en charger seul. Il suffit pour cela de télécharger le formulaire CERFA et d’utiliser pour le remplir les informations fournies par certains sites institutionnels dont notamment Géorisques.
Faire réaliser l’ERP par un professionnel a tout de même des avantages. Dans ce cas-là, il est d’ailleurs souvent offert quand il est réalisé en même temps qu’un pack de diagnostics immobiliers et, de plus, c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée en cas d’erreur ou d’omission dans le document. Cela permet en outre au propriétaire de bénéficier de la garantie légale des vices cachés décrite à l’article 1641 du Code civil.
En résumé, l’obligation de mettre à disposition un ERP incombe à tous les vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Ce document constitue donc un support précieux dans la transaction puisqu’il fournit des informations objectives sur les conditions environnementales d’un bien immobilier. Toutefois, son contenu doit être interprété avec prudence car il ne dispense pas l’acheteur de son devoir d’investigation.