Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier, les propriétaires et les locataires doivent être conscients de tous les risques liés à l’environnement et à la pollution. Dans le monde d’aujourd’hui, il est essentiel d’avoir une connaissance actualisée de la prévention de tels risques. En comprenant quelles obligations sont requises par la loi, les propriétaires peuvent être assurés qu’ils resteront en conformité, tandis que les locataires peuvent bénéficier de conditions de vie plus sûres, quel que soit le lieu où ils louent. Dans cet article, on fait le point sur l’état des risques et pollutions (ERP), un outil qui permet d’informer le locataire des risques associés à une propriété lors de la signature d’un bail.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions avant location ?
- 2 De quels risques parle-t-on ?
- 3 Quelles sont les communes concernées ?
- 4 Dans quels cas l’ERP est-il obligatoire ?
- 5 Quels types de locations sont concernés ?
- 6 Comment obtenir un rapport ERP gratuit ?
- 7 Risques liés à l’absence d’un rapport ERP
- 8 Durée de validité de l’ERP
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions avant location ?
C’est un diagnostic obligatoire qui vise à informer les locataires actuels ou potentiels d’un bien immobilier sur les risques éventuels tels que l’exposition aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, au radon (gaz radioactif) et à la pollution des sols qu’ils pourraient rencontrer à l’avenir. L’état des risques et pollutions doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être fourni au locataire avant la signature de tout bail.
De quels risques parle-t-on ?
L’ERP fournit des rapports détaillés sur les risques et dangers potentiels que peut rencontrer un bien, cela va des catastrophes naturelles (ex. inondations ou glissements de terrain) aux menaces technologiques (ex. usines chimiques) en passant par la pollution des sols et le risque radon. En outre, il mentionne également si des sinistres répertoriés ont déjà eu lieu sur la zone concernée.
Quelles sont les communes concernées ?
Le propriétaire est légalement tenu de fournir un état des risques et pollutions si le bien immobilier est situé dans une zone considérée à risque. En général, ces zones sont celles situées à proximité de sites industriels, de zones minières, de sites de déchets et de décharges ou de zones présentant un risque sismique. Il faut se renseigner à la mairie ou à la préfecture pour savoir si une commune est concernée.
Dans quels cas l’ERP est-il obligatoire ?
Le code de l’environnement exige la réalisation d’un état des risques et pollutions avant toute opération de location d’un immeuble, d’une parcelle, d’un ensemble de parcelles, d’une maison, d’un appartement… Appartenant à un même propriétaire et situé dans une zone classée à risque. Ces zones sont celles dont l’activité sismique est supérieure ou égale à 2, ou situées dans le périmètre d’un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou d’un PPRM (plan de prévention des risques miniers) approuvé par la préfecture, ou encore si les niveaux potentiels de radon dépassent le niveau 3.
Quels types de locations sont concernés ?
Sont concernés les contrats de location de biens immobiliers rédigés sous différentes formes, à savoir :
- Les contrats de bail de 3, 6 et 9 ans.
- Les locations de vacances ou saisonnières.
- Les locaux loués vides ou meublés.
- Les baux cessibles et emphytéotiques.
Comment obtenir un rapport ERP gratuit ?
Le propriétaire peut remplir lui-même le formulaire ERP pour signaler les risques potentiels qui pourraient survenir dans son bien. Il suffit de télécharger un exemplaire du formulaire, de le remplir en s’aidant d’un service en ligne et de le signer. Toutefois, en cas d’erreur ou omission dans le document, le propriétaire peut être tenu responsable de tout dommage survenant ultérieurement.
Il existe également un certain nombre d’entreprises qui proposent de remplir le formulaire. L’avantage est que ces entreprises sont qualifiées et peuvent fournir une évaluation précise des risques en échange d’une somme relativement modique. En outre, c’est leur responsabilité qui sera engagée et ils seront tenus responsables si des erreurs ou des omissions sont commises dans le formulaire.
Risques liés à l’absence d’un rapport ERP
S’il n’est pas fourni lors de la signature du contrat de location, le locataire peut poursuivre le bailleur en justice afin d’obtenir soit la résiliation du contrat, soit une réduction du loyer, y compris si le locataire habite déjà dans les lieux. En outre, il peut saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour une enquête et une éventuelle sanction ; si des actes répréhensibles sont découverts de la part d’un loueur, celui-ci peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 300.000 € ainsi qu’une peine de prison de 2 ans.
Durée de validité de l’ERP
L’ERP doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la signature du contrat de location, et est valable pendant toute cette période. L’ERP est valide jusqu’à la fin du contrat de location, excepté si de nouveaux colocataires emménagent entre-temps. Dans les situations où plusieurs locataires sont concernés, chaque locataire reçoit sa propre copie au moment de l’emménagement.
En résumé, l’état des risques et pollutions est une obligation légale en France lorsqu’il s’agit de la mise en location d’un bien immobilier. C’est un document essentiel, étant donné qu’il peut contenir des éléments qui peuvent aider les locataires à connaître un danger potentiel dans leur habitation. Pour vous assurer de respecter la loi, veillez à demander conseil à un professionnel de l’immobilier ou à vérifier la réglementation locale, car elle peut varier d’une commune à l’autre. Ainsi, une bonne compréhension de cette obligation légale servira au mieux les propriétaires et les locataires sur le long terme.