État de l’installation intérieure de gaz : obligation, validité

Flamme de gaz bleue

Avant la vente ou la mise en location d’un logement, le propriétaire vendeur ou bailleur doit faire réaliser un état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz. Cette démarche écarte tous les risques relatifs à une installation au gaz obsolète ou défaillante comme une explosion, une intoxication, etc.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Au contrat de vente ou de location doit être annexé un DDT ou Dossier de Diagnostic Technique. Mis en place par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, ce dernier doit en plus regrouper différentes expertises telles que :

  • Un diagnostic plomb.
  • Un diagnostic de performance énergétique.
  • Un diagnostic amiante.
  • Un diagnostic relatif à l’état des risques naturels et technologiques en fonction des zones.

Pour compléter ce dossier et renforcer encore plus la sécurité des foyers, la loi Alur du 24 mars 2014 a ajouté deux autres obligations en matière de diagnostic immobilier, à savoir :

  • Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité.
  • Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz.

Concernant ce dernier, il a été rendu obligatoire :

  • Depuis l’arrêté du 6 avril 2007 pour toute vente immobilière.
  • Depuis le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 pour toute location nue ou meublée d’un logement occupé à titre de résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic gaz est décrété obligatoire pour tout nouveau bail de location signé ou renouvelé après cette date.

Comment se déroule un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé sur tous les logements d’habitation dotés d’une installation intérieure de gaz dont la mise en place date de plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité relatif à l’installation de gaz est âgé de plus de 15 ans.

Comme tous les diagnostics immobiliers, il doit être réalisé par un expert certifié par le Cofrac. Au cours de son investigation, ce dernier s’intéresse à différents points rattachés à l’installation de gaz dont notamment :

  • Les appareils fixes de chauffage et les appareils produisant de l’eau chaude sanitaire qui fonctionnent grâce à un moteur thermique alimenté par le gaz.
  • Les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et tous les éléments qui y sont associés. Il faut préciser que cette partie doit être vérifiée même si le gaz ne passe plus par là. Le fait que l’arrivée de gaz ait été coupée à ce niveau ou que le compteur a été supprimé ne sont pas des raisons valables pour exclure ces tuyauteries fixes.
  • L’aménagement des locaux au sein desquels se situent les équipements abritant les éléments rattachés à l’installation intérieure de gaz. Sur ce point-ci, le diagnostiqueur doit également vérifier la conformité des systèmes d’aération des locaux et des systèmes d’évacuation des produits de combustion.

Sont exclus de ce contrôle les autres sources de gaz mobiles comme les bouteilles de gaz et les éléments inaccessibles. L’expert ne peut, en aucun cas, détruire des  éléments (mur, toiture, sol…) de la maison afin d’accéder à un point dissimulé.

Diagnostic gaz : quelle est la durée de validité d’un constat ?

Le certificat établissant l’état d’une installation de gaz a une durée de validité de 6 ans en cas de vente et de 3 ans en cas de location.

Diagnostic gaz : que faire en cas de constat négatif ?

Après contrôle, l’expert établi un rapport sur lequel seront listées toutes les anomalies détectées au niveau de l’installation de gaz. Ces dernières seront annotées en fonction de leur niveau de dangerosité pour que le propriétaire-vendeur ou le bailleur puisse remédier rapidement aux risques les plus importants.

Si un “danger grave et immédiat” est enregistré, le diagnostiqueur lui-même doit interrompre l’alimentation en gaz du logement. Ce n’est qu’après cela qu’il devra contacter votre fournisseur de gaz et vous donner les recommandations à suivre et des modifications à effectuer au niveau de votre installation.

Ces travaux doivent être réalisés par un technicien agréé et, une fois réalisés, vous devez contacter votre fournisseur de gaz pour qu’il puisse vérifier la conformité des améliorations faites et vous raccorder à nouveau au gaz.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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