Diagnostic immobilier

Erreur sur la surface lors d’une vente immobilière, quels sont les recours ?

Le prix de l’immobilier est calculé au prorata des mètres carrés effectivement vendus. Le coût du mètre carré varie d’une région à une autre, il est plus cher en zone urbaine qu’en zone rurale. Dans tous les cas, une erreur sur la superficie annoncée génère un préjudice surtout pour l’acquéreur. Si cela vous arrive, voici les recours possibles auxquels vous avez droit.

Comment connaître la surface d’un bien immobilier acheté ?

Dans toute vente immobilière, le propriétaire vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur le diagnostic métrage Carrez. Ce dernier renseigne sur la surface habitable du bien.

Le mesurage doit être fait avant même la parution de l’annonce. Il peut être réalisé par le propriétaire, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel. Ce dernier maîtrise parfaitement les techniques de mesurage et, en cas d’erreurs sur la surface annoncée, le propriétaire peut se retourner contre lui au lieu d’en assumer seul la responsabilité. Une erreur de métrage peut coûter assez cher selon le nombre de mètres carrés manquants.

Comment savoir si la surface acquise correspond bien à la surface annoncée ?

Normalement, la surface du bien doit être affichée dès l’avant-contrat pour que l’acquéreur puisse en prendre connaissance. À ce stade, il s’agit d’une information parmi tant d’autres, mais il est déjà possible de demander un nouveau métrage pour être certain que la valeur corresponde à la superficie réelle à acheter.

C’est une mesure préventive car, en cas d’erreur, le vendeur n’a pas forcément à rembourser la différence. C’est notamment le cas lorsque l’erreur est inférieure à 5% de la surface totale et pourtant, cela reste de l’argent que vous aurez déboursé inutilement.

Le seul moyen de comparer les chiffres annoncés reste donc de faire réaliser un nouveau diagnostic loi Carrez par un autre professionnel. Cela est faisable que ce soit avant ou après la signature de l’acte authentique de vente.

Que faire si l’erreur n’est détectée qu’après la signature de l’acte de vente ?

La vente a été conclue et l’acte authentique de vente signée ? Rassurez-vous, il vous reste un dernier recours en cas d’erreur sur la surface achetée.

La première chose à faire en cas de doute c’est de demander un nouveau diagnostic. Conservez soigneusement le rapport établi puis parlez-en au vendeur. S’il est de bonne foi, il consentira à vous rembourser la différence. Dans le cas contraire, vous pouvez l’assigner au tribunal de grande instance.

Il est toujours conseillé de commencer par un recours à l’amiable avant de saisir la justice, car si vous devez en arriver là, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ses honoraires seront à la charge du plaignant, mais dans certains cas, il est possible d’en demander le remboursement au vendeur malhonnête.

Il est important de souligner que la demande de remboursement ne peut avoir lieu que lorsque l’erreur est supérieure à 5% de la surface du bien. Et vous ne disposez que d’un délai d’un an après la signature du contrat de vente pour vous manifester.

Lorsque le vendeur consent à réparer son erreur, n’oubliez pas de demander à l’administration fiscale la restitution des droits de mutation que vous avez injustement payés pour la surface en trop.

Il est à noter que lorsque l’acheteur a payé plus pour une surface pourtant inférieure, il peut exiger un remboursement. Par contre, lorsqu’il a payé moins pour une surface pourtant supérieure, le vendeur n’a pas le droit de lui demander un prix supplémentaire. Le seul recours qu’il a, c’est contre le diagnostiqueur à qui il a confié le métrage Carrez. Si le propriétaire a lui-même réalisé le métrage, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même.



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