Diagnostic immobilier

Erreur de surface loi Carrez sur acte notarié, que faire ?

Vous avez acheté un bien immobilier en copropriété et vous êtes rendu compte que la surface mentionnée sur l’acte notarié ne correspondait pas à la surface réelle du bien lorsque vous l’avez mesuré ? Que faut-il faire maintenant ? Peut-on annuler la vente ou modifier le prix en conséquence ?

La surface Loi Carrez, c’est quoi ?

La loi Carrez définie la surface de plancher du bien qui est mesurée par le diagnostic loi Carrez. Le métrage ne tient cependant pas compte des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il faut également déduire les surfaces écrasées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les embrasures des portes et fenêtres et les gaines. Le balcon et la terrasse, même si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, ne sont pas considérés non plus.

Cette surface peut être mesurée par le propriétaire lui-même, mais il faudra, dans ce cas connaître les normes en vigueur. Si vous projetez de vendre, mieux vaut faire appel à un professionnel pour vous dégager de toute responsabilité en cas d’erreur de mesurage. En effet, une erreur sur le chiffre rapporté sur la promesse de vente et l’acte authentique de vente peut avoir de lourdes conséquences.

Que peut-il arriver en cas d’erreur de surface loi Carrez sur l’acte notarié ?

L’acte notarié définit l’acte authentique de vente ou l’acte définitif signé devant notaire. C’est ce document qui va conclure définitivement la vente entre le vendeur et l’acheteur. Avant cet acte, un autre document est signé entre les deux partis. Il s’agit de la promesse de vente.

Sur l’un comme sur l’autre document, la surface loi Carrez doit être mentionnée. En cas d’absence ou d’erreur sur l’acte final, l’acheteur dispose de différents recours.

Cas n°1 : absence de la surface loi Carrez sur l’acte notarié

C’est un cas assez rare puisque l’acte de vente définitif est la version finale de la promesse de vente. Cela signifie que l’absence de la surface loi Carrez a également eu lieu sur la promesse de vente, mais qu’aucune des deux parties ne l’a remarquée ou ne l’a fait remarquer. Dans cette dernière éventualité, personne n’a daigné faire rectifier le manquement.

Dans ce cas cas-ci, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte notarié pour engager une action en nullité ou une réduction de prix du bien.

Cas n°2 : erreur de la surface loi Carrez sur l’acte notarié

Lorsque le chiffre a bien été mentionné, mais qu’il y a eu une erreur, soit à la hausse, soit à la baisse, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour se manifester.

Lorsque la surface réelle est inférieure à la surface mentionnée sur le contrat de vente, deux cas peuvent se présenter :

  • L’erreur est inférieure à 5% de la surface réelle du bien : l’acheteur ne dispose d’aucun recours, d’où la nécessité de réaliser un autre mesurage avant la signature de l’acte de vente.
  • L’erreur est supérieure à 5% de la surface réelle du bien : l’acheteur peut engager une action en réduction du prix à l’encontre du vendeur. Le remboursement sera alors égal au prix des mètres carrés perçus de trop par le vendeur. Il est également possible d’engager une action en nullité de la vente pour vice de consentement ou pour dol du contrat.

Lorsque la surface réelle est supérieure à la surface réelle mentionnée sur le contrat, le vendeur ne peut demander un supplément de prix à l’acheteur. Voilà pourquoi il est essentiel de mentionner une surface loi Carrez précise.

Et, un dernier conseil, tâchez toujours d’afficher cette surface dans les annonces immobilières.



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