L’arrêté du 19 mars 2013 confirme l’utilisation d’un nouveau formulaire ERNT à compter du 1er juillet 2013. Étant donné que la prévention des risques sismiques fait partie des préoccupations des pouvoirs publics, l’entrée en vigueur du décret 2010-1254 du 20 octobre 2010 définissant le nouveau zonage sismique et qui est effective depuis le 1er mai 2011, s’applique désormais aux nouvelles dispositions de l’ERNT.
La mise en place de l’arrêté
L’arrêté du 19 mars 2013 est une modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 sur le modèle d’imprimé utilisé lors de l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). À compter du 1er juillet 2013, le nouveau formulaire sera connu sous le nom de « État des risques naturels, miniers et technologiques » et son utilisation sera obligatoire à cette date.
La publication de ce nouveau modèle de formulaire incombe au Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Il sera disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie. On peut également le télécharger ici ou sur le site du Ministère chargé de la Prévention des Risques majeurs.
L’objectif de l’État est de responsabiliser davantage les propriétaires et bailleurs sur les risques potentiels et réels que pourra subir l’habitation et permettre d’en informer les locataires ou les acheteurs. Les Programmes de Prévention des Risques (PPR) miniers et les évaluations des travaux sont des informations complétant le document. ils permettent de déterminer tous les dangers auxquels est exposé le logement.
Qu’est-ce qui change ?
Trois changements intègrent le nouveau formulaire ERNT. Le premier concerne les PPR miniers (PPRm), en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier et qui font dorénavant partie des risques potentiels, selon les constatations du Bureau de l’Information préventive du MEDDE.
Le deuxième porte sur la présence de prescriptions de travaux dans les immeubles. Cette disposition est obligatoire lorsque le bâtiment se trouve dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR). En cas de location ou vente de son bien immobilier, le propriétaire doit signaler si les travaux prescrits ont été effectivement réalisés.
Le troisième est la présence de déclaration de sinistres indemnisés. Cette information doit être disponible en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement. Acquéreur ou locataire sera ainsi informé des catastrophes naturelles, minières ou technologiques qu’auraient eu à subir le bien immobilier. En effet, la déclaration de sinistre sera jointe au dossier de vente ou de location.
Deux nouvelles phrases viennent clore le pied de page de la section 1 de l’imprimé, cela afin de mettre en garde que les ERNT ne se réfèrent qu’aux risques règlementés dans le cadre du PPR et des zones de sismicité nationales, mais aussi qu’en cas de non-respect d’information de l’acheteur ou du locataire, la justice pourra être saisie et que le prix de vente ou de location être revu à la baisse.