Le DPE devient obligatoire dans les ERP de plus de 500 m2

etiquette-dpeLe DPE (diagnostic de performance énergétique) est un rapport qui doit être inclus dans le DDT (dossier de diagnostic technique) notamment lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. L’un des objectifs est de donner à l’acquéreur ou au locataire des informations sur la consommation en énergie et les émissions de GES (gaz à effet de serre) du logement, afin qu’il ait accès aux données nécessaires pour se faire un avis sur le bien. Selon la loi du 13 avril 2011, la période de validité de ce diagnostic est de 10 ans.

Depuis 2008, le diagnostic de performance énergétique était imposé dans les ERP (établissements recevant du public) dont la superficie dépassait les 1 000 mètres carrés SHON (surface hors œuvre nette). Or, cette mesure sera progressivement appliquée à d’autres établissements. En effet, les ERP dont la superficie dépasse les 500 mètres carrés sont depuis le 1er août 2013 concernés par la réalisation et l’affichage du DPE obligatoire. Aussi, elle sera imposée pour les ERP de plus de 250 mètres carrés à partir du 1er juillet 2015.

L’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique dans les ERP est mis en place suite au décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013. Elle concerne principalement les bâtiments qui accueillent du public des catégories 1 à 4. Pour réaliser ce diagnostic et procéder à son affichage, ces établissements bénéficient d’un délai. Ainsi, les ERP dont la superficie est de plus de 500 mètres carrés ont jusqu’au 1er juillet 2015 pour appliquer cette mesure, alors que les ERP de plus de 250 mètres carrés bénéficient de deux années de plus. Le DPE doit impérativement être affiché tant qu’il est valide et de manière visible, à l’entrée principale de l’établissement ou au point d’accueil.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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