En tant que propriétaire, lors de la location d’une propriété, l’une des exigences particulières à prendre en compte est la loi Boutin qui régit le mesurage des logements locatifs en France et qui est obligatoire depuis 2009. Dans cet article, nous allons voir ce que cette loi implique, pourquoi il est si important pour les propriétaires de se conformer à ses règlements lorsqu’ils louent leurs biens et quelques considérations à prendre en compte pour le faire.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la loi Boutin lors de la location ?
- 2 Quels sont les biens concernés par la loi Boutin ?
- 3 Les avantages pour les locataires et les propriétaires
- 4 L’impact de la loi Boutin sur le marché immobilier
- 5 Comment se calcule la surface habitable loi Boutin ?
- 6 Comment est réalisé concrètement le mesurage ?
- 7 Quels sont les risques si le mesurage n’est pas réalisé ?
- 8 Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Boutin ?
Qu’est-ce que la loi Boutin lors de la location ?
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi Boutin », a mis en place différentes mesures permettant de renforcer la protection des locataires. Les changements apportés par ce texte obligent dorénavant les propriétaires à effectuer un rapport sur la surface habitable pour toute résidence principale louée vide.
Quels sont les biens concernés par la loi Boutin ?
La loi Boutin prévoit que les propriétaires de logements non meublés proposés à la location doivent communiquer la superficie habitable aux locataires potentiels et l’inclure dans leur contrat de bail. Les occupants peuvent utiliser le local uniquement comme logement ou également y exercer leur profession. Les résidences meublées ou de tourisme, et plus généralement celles qui sont généralement louées de manière saisonnière ne sont pas concernées par cette loi.
Les avantages pour les locataires et les propriétaires
La loi Boutin a pour but de s’assurer que les locataires reçoivent une représentation exacte de la surface de leur bien locatif. En calculant un chiffre précis pour la surface, les propriétaires peuvent ainsi faire une estimation précise du loyer mensuel de leur bien. Cela est particulièrement important pour le calcul des prix de location, car les locataires ont tendance à être très sensibles aux prix et peuvent choisir un autre bien si le loyer ne correspond pas à leurs attentes.
Pour les propriétaires, il est important de procéder avec prudence lors de la location d’un bien et de s’assurer que le diagnostic selon la loi Boutin est à jour avant de signer un contrat de location. Il est également important de rappeler que si le bien immobilier est modifié après la date du diagnostic, il faut en réaliser un nouveau.
L’impact de la loi Boutin sur le marché immobilier
La loi Boutin a eu un impact positif sur la location de biens immobiliers en France, en veillant à ce que les locataires ne soient pas trompés sur la taille exacte de leur bien locatif. Cela a notamment contribué à réduire le nombre de litiges entre propriétaires et locataires.
Comment se calcule la surface habitable loi Boutin ?
En vertu de la loi Boutin, la surface habitable est calculée comme la somme de toutes les surfaces dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, à l’exclusion des murs, cloisons et escaliers ; d’autres éléments ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul : les balcons, terrasses, caves, garages, parking, box, vérandas, remises, greniers non aménagés…
Il est important de rappeler que la loi Boutin ne s’applique qu’aux biens destinés à l’habitation.
Comment est réalisé concrètement le mesurage ?
Le technicien habilité utilise un télémètre laser pour mesurer avec précision les surfaces pertinentes avant de déduire celles qui ne le sont pas. Le rapport, composé sur place, comprend un schéma de l’habitation et un tableau qui détaille la surface de chaque pièce. Les mesures comprennent aussi bien les espaces habitables que les locaux annexes non habitables d’une hauteur inférieure à 1,80 m, entre autres spécifications. Une fois le rapport réalisé, il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) et fourni au locataire au plus tard le jour de la signature du bail locatif.
Quels sont les risques si le mesurage n’est pas réalisé ?
Le diagnostic loi Boutin est un document qui atteste de la surface totale d’un bien locatif, toutes pièces confondues. Ce certificat de mesurage est nécessaire pour le calcul du loyer et des charges locatives, il est donc important que les propriétaires s’assurent qu’il soit établi avant de mettre leurs biens en location. Si le diagnostic n’est pas fourni, les locataires ont le droit de demander la résiliation de leur contrat de location.
Depuis l’avènement de la loi ALUR en 2014, s’ils constatent que leur résidence est plus petite que ce qui a été promis sur le bail, les locataires peuvent en outre se retourner contre leur propriétaire. En effet, en cas d’écart sur le contrat de plus de 5 % entre la taille réelle et la taille déclarée, les locataires peuvent exiger une réduction du prix du loyer au prorata des mètres carrés manquants.
Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Boutin ?
Le rapport n’a pas de durée de validité, il est valable tant qu’aucune modification n’affectant la surface de la propriété n’est effectuée.
Avec la loi Boutin, la France bénéficie depuis 2009 d’une avancée dans la protection des locataires contre les espaces de vie inadaptés. En incluant le calcul de la surface habitable dans la liste des diagnostics obligatoires avant la signature de tout contrat de location, tous les locataires sont informés de leur surface privée disponible. Globalement, la loi Boutin est une mesure importante pour une plus grande sécurité des locataires et leur permet de prendre des décisions éclairées sur leurs choix de logement. Avec cette loi, chacun peut jouir d’une plus grande tranquillité d’esprit lorsqu’il loue un bien immobilier.