Diagnostic immobilier

Diagnostic électrique : évolution de la norme XP C 16-600

Au 1er janvier 2016, le nouveau fascicule de documentation FD C16-600 relatif au contrôle de l’état des installations intérieures électriques des immeubles à usage d’habitation va remplacer la norme XP FD C16-600 qui était en application depuis février 2011.

Contrôle de l’installation intérieure électrique

Le 10 août 2015 a en effet été publié au Journal officiel le nouvel arrêté qui défini notamment les conditions d’exécution et de réalisation du diagnostic électrique. L’arrêté comprend également en annexe le nouveau modèle de rapport à utiliser dorénavant par les diagnostiqueurs immobiliers.

Rappelons que la réalisation d’un diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans.

Principales évolutions pour les diagnostiqueurs

Le nouveau fascicule de documentation FD C16-600 qui va dorénavant servir de base de travail aux diagnostiqueurs immobiliers a été modifié. Outre certaines reformulations qui ont été apportées par rapport à l’ancienne norme XP FD C16-600, des précisions ont été faites notamment sur la méthode de contrôle ainsi que d’autres portant sur l’objectif du diagnostic et le domaine d’application de l’opérateur chargé de sa réalisation.

Le modèle de rapport de visite a également évolué, il doit permettre une meilleure compréhension de l’expertise par les vendeurs et acquéreurs notamment par la reformulation de certains termes et la correction de certains libellés d’anomalies.

Le nouveau texte précise en outre la méthodologie devant être utilisée par les diagnostiqueurs immobiliers. Ils doivent dorénavant avoir les moyens d’effectuer une mesure quand les conducteurs nus sont alimentés en courant électrique continu. Quant aux prises de courant dotées d’un contact de terre, les experts ont désormais obligation de vérifier qu’elles sont effectivement bien reliées à la terre. Enfin, concernant les appareils de mesure et de contrôle, recommandation leur est faite de procéder à une vérification du matériel au moins une fois tous les trois ans.

À noter que pour les particuliers qui vendent leur bien, cette évolution de la norme ne devrait pas changer grand chose sur le prix d’un pack de diagnostics immobiliers. On peut toutefois craindre que certains diagnostiqueurs en profitent pour augmenter légèrement le tarif de la prestation pour un diagnostic électrique réalisé seul. À surveiller donc…



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