Depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur d’un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit fournir un diagnostic assainissement non collectif à son acquéreur. Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité du système d’assainissement individuel de l’habitation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste ce diagnostic et quels sont les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?
- 2 Diagnostic assainissement non collectif : les bien concernés
- 3 Obligations pour le vendeur
- 4 Obligations pour l’acquéreur
- 5 Risques encourus en cas de non-respect de cette obligation
- 6 Durée de validité du diagnostic assainissement non collectif
- 7 Avantages du contrôle pour le vendeur
- 8 Qui peut réaliser le diagnostic ANC ?
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?
Appelé également assainissement autonome ou assainissement individuel, l’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle qui vérifie la conformité de l’installation d’un bien immobilier en regard des textes de lois.
Il est à noter que c’est la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a imposé aux communes le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif.
Le diagnostic ANC prend ainsi en compte l’état des dispositifs d’assainissement et leurs performances, les éventuels risques pour l’environnement et la santé, et propose un état des travaux à prévoir afin de remettre ces installations aux normes, le cas échéant.
Il permet de vérifier la conformité des installations d’assainissement individuel et protège l’acheteur contre les risques encourus en cas de non-respect de cette conformité. Il est donc important de prendre en compte ce diagnostic avant toute vente pour éviter tout litige à venir.
Diagnostic assainissement non collectif : les bien concernés
Le diagnostic concerne tous les biens immobiliers dont l’évacuation des eaux usées est assurée par un système d’assainissement autonome. Ces installations peuvent être des fosses septiques, des micro-stations d’épuration, des cuves à anaérobie ou encore des filtres à sable.
Rappelons que le contrôle est obligatoire pour toute vente de bien immobilier non relié au réseau public d’assainissement. Il doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur et doit être réalisé par un organisme certifié ou par un agent du SPANC (service public d’assainissement non collectif).
Obligations pour le vendeur
Le diagnostic qui est établi se nomme état de l’installation d’assainissement non collectif et doit être accompagné de documents complémentaires : état descriptif des installations et rapport des analyses des eaux usées. Le résultat doit ensuite être annexé au DDT (dossier de diagnostic technique) et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.
Obligations pour l’acquéreur
Une fois le bien acquis et si l’installation nécessite une mise en conformité, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour soumettre un projet de réhabilitation au SPANC local qui vérifiera la conformité de ce projet et donnera son accord au nouveau propriétaire d’effectuer ou non les travaux de mise aux normes.
Risques encourus en cas de non-respect de cette obligation
Tout vendeur qui ne respecte pas l’obligation de fournir un diagnostic ANC à son acquéreur s’expose à des sanctions pénales et civiles. En effet, si le vendeur ne remplit pas ses obligations, l’acquéreur peut demander la réparation du préjudice subi et des dommages et intérêts.
L’absence du diagnostic est notamment sanctionnée par l’article L1331-2 du Code de la santé publique qui interdit la vente d’un bien immobilier sans ce document. En cas de manquement délibéré, le vendeur risque une amende de 300.000 € et/ou 2 ans d’emprisonnement.
Durée de validité du diagnostic assainissement non collectif
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans. Il est donc important de le renouveler avant la vente du bien immobilier ou, à défaut, d’effectuer un nouveau contrôle qui tiendra compte des travaux réalisés sur l’installation durant ces 3 années. La demande pour un nouveau diagnostic se fait auprès du SPANC local ou d’une entreprise agréée, qui réalisera une nouvelle visite et établira un nouveau rapport.
Avantages du contrôle pour le vendeur
Le diagnostic permet de protéger le vendeur contre toute responsabilité future et d’assurer à l’acquéreur que l’installation d’assainissement est aux normes et sans risque pour l’environnement.
De plus, il permet de valoriser votre bien immobilier, car il témoigne de la qualité des installations et facilite le processus de vente. Cela vous donne également l’occasion d’effectuer des travaux qui pourraient améliorer la performance et l’efficacité de votre installation.
Qui peut réaliser le diagnostic ANC ?
Le SPANC est l’organisme désigné pour réaliser le diagnostic ANC. Il dépend généralement des services de l’agence départementale de l’environnement et est chargé notamment de contrôler la conformité des systèmes d’assainissement autonomes.
En outre, le SPANC peut s’adjoindre l’aide d’entreprises privées agréées par le Ministère de l’Écologie pour effectuer les diagnostics.
Enfin, le vendeur peut également se tourner vers des professionnels certifiés pour réaliser ce diagnostic et obtenir un rapport détaillé et complet sur l’état de son installation d’assainissement non collectif. Cela permet de s’assurer que le système est en bon état et répond aux normes de sécurité.
La réalisation du diagnostic assainissement est donc une obligation pour la vente de toute propriété non raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle permet de s’assurer que les eaux non traitées ne polluent pas les eaux souterraines ou de surface, conformément à la réglementation environnementale en vigueur.