Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le diagnostic loi Carrez oblige les vendeurs de lots de copropriété à mentionner avec exactitude la surface habitable du bien. L’expertise doit être confiée à un professionnel certifié et expérimenté puisqu’une erreur de mesurage peut avoir de lourdes conséquences.
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Pourquoi faut-il faire appel à un professionnel ?
Dans la pratique, le propriétaire vendeur peut réaliser lui-même le métrage Carrez et mentionner la surface mesurée sur son rapport. Dans ce cas-là, le diagnostic ne lui coûtera rien. Toutefois, il reste conseillé de confier cette tâche à un professionnel pour éviter les erreurs. Notez qu’une petite erreur de mesurage peut être sévèrement punie.
Il est effectivement dit que si la surface indiquée est supérieure de plus de 5% de la surface réelle du bien, l’acheteur peut saisir le tribunal. Il peut demander une réduction du prix au prorata des mètres carrés perçus en trop par le vendeur. Il peut également demander une annulation de la vente.
Pour éviter pareils cas, mieux vaut faire appel à un professionnel. Pour avoir des mesures exactes, ce dernier se base sur les règles édictées par la loi. Il connait parfaitement les surfaces à prendre en compte et celles qui ne doivent pas rentrer dans le calcul. Il utilise également un outil spécifique, comme le télémètre laser, pour prendre ses mesures. Les outils utilisés doivent d’ailleurs apparaître sur le certificat de diagnostic loi Carrez.
Le prix du diagnostic loi Carrez
Le prix du diagnostic loi Carrez varie en fonction de la surface à mesurer. Pour un studio ou un T1, le coût se situe entre 70 et 80 euros. Pour un appartement plus vaste de type T4 ou T5, il oscille entre 110 et 120 euros.
Les professionnels sont libres d’instaurer le prix de leurs prestations. Il est conseillé de comparer quelques devis pour trouver la meilleure offre.
Étant donné que le diagnostic loi Carrez doit être fait dans le cadre d’une vente immobilière, d’autres diagnostics devront également être réalisés pour composer le DDT (dossier de diagnostics techniques). Il est conseillé de les confier à une seule agence pour bénéficier d’un prix groupé, souvent plus avantageux.
Diagnostic loi Carrez : les obligations
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente de :
- Copropriétés verticales comme les appartements.
- Copropriétés horizontales comme les maisons vendues en lotissement.
- Locaux professionnels.
- Locaux à usage d’habitation ou à usage commercial.
La vente d’une maison individuelle ne faisant généralement pas partie d’une copropriété, cela n’oblige pas le vendeur à faire réaliser un diagnostic loi Carrez. Il est toutefois possible d’en faire la demande pour appuyer la surface utile du bien.
Comment est calculé le mesurage loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez concerne seulement les parties privatives appartenant au vendeur. Au sein de ces parties privatives, le diagnostiqueur tiendra compte de la surface au plancher dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. La terrasse et le balcon ne sont pas concernés. Il lui faudra également déduire de ses calculs les surfaces écrasées par les murs, les embrasures de portes et fenêtres, les cloisons, les gaines ainsi que les marches et les cages d’escalier.
Les lots dont la surface de plancher est inférieure à 8 m2 ne seront pas pris en compte même s’ils font partie de la copropriété. Cette exclusion concerne souvent les caves, les parkings et les garages. De même, les surfaces de plancher situées sous une hauteur de plafond de moins de 1,80 m ne seront pas non plus pris en compte.
Néanmoins, lorsque la surface de plancher de hauteur inférieure à 1,80 m est très vaste, il faudra la mentionner sur le rapport en précisant deux mesures différentes : la surface loi Carrez et la surface habitable.