Le diagnostic assainissement figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lorsque le bien mis en vente n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Contrairement aux autres diagnostics obligatoires, il doit être réalisé par un service spécifique rattaché à la commune où est situé le bien. Sa réalisation reste payante. Retrouvez dans cet article le budget estimatif à prévoir pour son exécution.
Sommaire
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?
Il s’agit d’une vérification qui porte sur l’état et le fonctionnement du système d’évacuation et de traitement des eaux usées émanant d’un bâtiment.
Il faut savoir qu’avant d’être rejetées dans la nature, les eaux usées doivent être collectées et épurées. Ces étapes sont nécessaires pour qu’elles ne polluent pas l’environnement, et plus précisément les sols, les cours d’eau et les nappes phréatiques.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, renforcée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, a rendu obligatoire la réalisation du diagnostic assainissement. Ce dernier impose aux biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de mettre aux normes leur système d’évacuation des eaux usées.
Ces installations sont également dites installations d’assainissement non-collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome.
Comment se déroule un diagnostic assainissement ?
Seul le SPANC (service public d’assainissement non collectif) est habilité à réaliser le diagnostic assainissement. Ce service est rattaché à la commune, et le propriétaire vendeur doit le contacter pour prendre rendez-vous. Un agent du SPANC est ensuite dépêché sur place pour examiner le système de récupération des eaux usées ainsi que leur système de traitement.
Durant son expertise, l’expert prête particulièrement attention aux points suivants :
- Éléments qui composent l’installation et l’accessibilité de ces différents éléments.
- Respect des normes règlementaires.
- La hauteur de la boue retrouvée dans le réservoir.
- Éventuels dysfonctionnements et problèmes reliés à l’entretien.
- Fonctionnement général du système d’évacuation ainsi qu’aux éventuels risques sanitaires détectés…
À la fin de la visite, le diagnostiqueur dresse un rapport dans lequel il fait part de ses observations et des recommandations qu’il juge pertinentes pour améliorer le système et émettre le certificat de diagnostic assainissement. En cas de risques avérés, les travaux s’y référant doivent être réalisés dans un délai d’un an. Ces travaux doivent être exécutés par le vendeur s’il ne trouve pas d’acheteur durant ce délai. Par contre, si en prenant connaissance des dysfonctionnements, l’acheteur décide de poursuivre la transaction, ce sera à lui d’entreprendre les travaux durant le délai imposé.
Ce rapport fait foi. Il devra être annexé au DDT (dossier de diagnostic technique) à présenter au futur acheteur. Une fois émis, le document a une durée de validité de trois ans et un contrôle périodique doit être réalisé tous les 10 ans. Il va de soi que le certificat présenté doit être valide.
Quel budget faut-il prévoir ?
Le prix d’un diagnostic assainissement varie selon les communes. Ce coût est souvent appelé « redevance ». En moyenne, il oscille entre 100 et 150 euros et est à la charge du propriétaire vendeur.
Pour réduire le coût, il est conseillé de faciliter la procédure. Pour ce faire, il faut veiller à ce que les documents justificatifs requis soient réunis avant de prendre rendez-vous avec l’expert. Il s’agit notamment des documents suivants :
- Titre de propriété : le logement à expertiser doit être au nom du propriétaire qui souhaite vendre le bien.
- Une pièce d’identité du vendeur.
- Les anciens certificats de conformité assainissement si des diagnostics antérieurs ont déjà été réalisés.
En cas d’informations erronées ou d’absence du certificat, l’acheteur peut annuler la vente ou pire, saisir la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cet organisme peut ensuite imposer des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros.