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Prolongation de la trêve hivernale de l’énergie

La commission spéciale de l’Assemblée nationale en charge de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique a adopté la semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi, la prolongation du 15 au 31 mars de la trêve hivernale de l’énergie.

Cela signifie que, dorénavant, les coupures d’électricité et de gaz ne peuvent pas avoir lieu avant la fin du mois de mars de la même façon que les expulsions de logement y compris si le propriétaire entame une procédure judiciaire.

Pour rappel, la loi “Brottes” sur l’énergie votée en avril 2013 avait mis en place une trêve hivernale entre le 1er novembre et le 15 mars et identique à la trêve pour les expulsions de logements. Cependant, suite à la mise en place de la Loi accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en avril 2014, la date de la trêve pour les expulsions avait été déplacée au 31 mars.

Les députés viennent donc d’harmoniser les deux trêves énergie et logement sur des périodes identiques.



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