Entrée en vigueur en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot est un dispositif s’inscrivant dans la stratégie de relance de l’immobilier en France. Remplaçant la loi Scellier, cette loi offre une réduction d’impôt de 18% sur l’investissement en métropole et de 29% dans les DOM.
Sommaire
Le principe de fonctionnement
La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% sur l’investissement locatif. Le prix du bien ne doit excéder les 300.000 euros au total et 5.500 euros par mètre carré et doit en outre être proposé en location non meublée pendant une durée minimale de neuf ans.
Cette législation n’est applicable que dans des zones de France où le manque en logement est élevé. Elle impose aussi des plafonds de revenus aux locataires et une limitation de loyer aux propriétaires. La loi exige également que les biens immobiliers doivent respecter certaines obligations en matière de performance énergétique.
Un dispositif également disponible en outre-mer
Dans les départements d’outre-mer, le principe de la loi Duflot est le même que celui de métropole. Le prix du bien ne doit pas excéder les 300.000 euros et doit respecter les normes environnementales. Les limitations de loyers et de ressources, quant à elles, ne diffèrent pas de celles imposées par l’ancienne loi Scellier.
Toutefois, les réductions d’impôt sur l’investissement peuvent atteindre 29% dans les DOM. Pour un logement coûtant 200.000 euros, le propriétaire pourra obtenir une défiscalisation d’un montant d’environ 6.400 euros par an. Malgré ces avantages assez conséquents, les investisseurs devront toutefois étudier et vérifier le niveau de la demande locative ainsi que les tarifs pratiqués dans le secteur où ils souhaiteraient acquérir un appartement.
Le mode d’acquisition
Hormis le mode classique, la loi Duflot est applicable sur trois autres types d’investissement. Le contribuable peut investir dans un logement non soumis à l’impôt sur les sociétés appartenant à une entreprise. Ainsi, il peut obtenir des défiscalisations assez importantes, mais seulement dans la limite de la quote-part du prix de revient relatif à ses droits sur le bien.
Les acquisitions en indivision sont également prises en compte par le dispositif. Dans ce cas, les indivisaires peuvent bénéficier des réductions de fiscalités offertes par la législation, cela toujours dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à leurs droits dans l’indivision. Enfin, les associés d’une SCPI peuvent obtenir, grâce à la loi Duflot, une défiscalisation relative à leur quote-part.