Afin de remplacer la loi Scellier qui a pris fin au 31 décembre 2012, Cécile Duflot, la ministre française du logement a annoncé un nouveau dispositif de défiscalisation pour l’investissement immobilier qui a pris le relais au 1er janvier 2013. Malgré des similarités avec la loi Scellier, le nouveau dispositif dit « loi Duflot » présente quelques points particuliers.
Mise en place et portée
À l’ouverture du 66e Congrès de la Fnaim (fédération nationale de l’immobilier) à la Porte Maillot à Paris, Cécile Duflot a annoncé qu’une loi concernant le logement et l’urbanisme serait mise en application en 2013. Les réformes apportées par cette nouvelle législation sur l’immobilier ont été étudiées par la ministre du logement et les professionnels du logement.
La loi Duflot est régie par l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Elle est applicable à tous les contribuables résidant en France et qui achètent ou construisent un logement neuf. Grâce à cette nouvelle loi, il sera possible de faire une économie d’impôt d’environ 60.000 euros sur les investissements locatifs. Lors de l’achat d’un bâtiment neuf, l’État remboursera une partie du prix de l’acquisition via une réduction d’impôt.
Focus sur les particuliers et réformes
Les réductions effectuées par l’État sur l’acquisition d’un logement neuf en France métropolitaine reviendront à 18% du prix de revient, mais elles pourront atteindre les 29% dans les DOM-TOM. Cette diminution est retenue non seulement dans la limite de 300.000 euros, mais aussi en fonction d’un plafonnement fixé relativement à la surface du bien immobilier.
Ce rabais d’impôt s’étalera sur 9 ans. Cette législation a l’avantage de permettre aux intéressés d’acheter deux logements sur une seule année et de bénéficier d’une réduction de fiscalité. Toutefois, le plafond de 300.000 euros sera toujours applicable. Les acquisitions en SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés seront aussi concernées par la loi Duflot.
Quand aux biens immobiliers en état futur d’achèvement, la finition des travaux devra se faire 30 mois au maximum après l’ouverture des chantiers. Contrairement à la loi Scellier, la location à un membre du foyer fiscal comme un ascendant ou un descendant ne sera plus possible dans la loi Duflot. Enfin, les prêts à taux zéro ne sont plus octroyés que pour l’achat d’un logement neuf.