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Loi ALUR : de nouveaux diagnostics pour la location

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rendu obligatoire la réalisation de nouveaux diagnostics en cas de mise en location d’un bien immobilier.

Ces nouveaux diagnostics sont au nombre de trois : le diagnostic gaz, le diagnostic électrique et le diagnostic amiante. Concernant le mesurage de la surface habitable déjà obligatoire avec la loi Boutin, une erreur de superficie d’au moins 5% pourra désormais faire l’objet d’une indemnisation (baisse du prix du loyer) avec effet rétroactif comme c’est déjà le cas lors d’une vente avec la loi Carrez pour la mesure de la surface privative.

Ces nouvelles obligations pour la location dont objectif est de garantir la sécurité des locataires ne sont pas encore entrées en vigueur, car les décrets d’application n’ont pas encore été rédigés. Les choses semblent pourtant s’accélérer avec la rédaction du décret relatif au diagnostic gaz qui aurait déjà commencé et dont la publication pourrait se faire dès le 1er trimestre 2015.

Tous ces diagnostics devront bien entendu être annexés au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics déjà rendus obligatoires pour la location : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb, le mesurage loi Boutin et l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).



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