Un an après la mise en place de la loi Alur, un certain nombre de mesures ne sont pas encore encore entrées en application, car tous les décrets n’ont pas encore été publiés. Voici donc les changements que la loi Alur va apporter dans les prochains mois pour la location des biens immobiliers.
Sommaire
La mise en place de contrats types pour le bail
Le décret d’application prévoyant la mise en place de modèles types pour les contrats de location devrait être publié au cours du deuxième trimestre 2015. En plus des mentions déjà rendues obligatoires par la loi Alur, le montant du loyer de référence en fonction des zones d’habitation doit notamment y faire son apparition.
L’encadrement des loyers en zone tendue
C’est l’une des mesures emblématiques de la loi Alur. Après avoir été à plusieurs reprises revue et corrigée, cette mesure entrera finalement en application, mais seulement à Paris. Le décret doit être publié au deuxième trimestre 2015.
Les modalités de réalisation des états des lieux
Au cours du deuxième semestre 2015, le décret d’application portant sur les modalités des états des lieux d’entrée et de sortie devrait voir le jour.
Le dossier de diagnostic technique
Au premier trimestre 2015, le dossier de diagnostic technique (DDT) devra intégrer deux diagnostics complémentaires en cas de location d’un bien immobilier : un diagnostic portant sur l’installation électrique et un autre portant sur l’installation gaz.
Pour les biens loués meublés
La loi Alur prévoit également de définir une liste de meubles à fournir en cas de location d’un bien meublé proposé à la location. Le décret d’application devrait être publié au deuxième semestre 2015.