Depuis le 1er janvier 2022, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE sont habilités à établir une attestation de prise en compte de la RE 2020. Aucune formation supplémentaire n’est nécessaire pour cela. Le point sur cette disposition.
Sommaire
Qu’est-ce que la RE 2020 ?
C’est la nouvelle réglementation environnementale (RE) qui impose aux acteurs de la construction de nouveaux standards plus respectueux de l’environnement. Elle est entrée en vigueur en janvier 2022. Elle remplace, petit à petit, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et en est une version plus contraignante.
La RE 2020 a pour objectif principal de diviser par trois la consommation énergétique des nouveaux bâtiments. Ses exigences vont ainsi au-delà de celles des labels BBC, HPE et THPE. Elle vise à construire des bâtiments à énergie positive ou BEPOS dont les spécificités sont les suivantes :
- Un bâtiment certifié BEPOS : il produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. Son isolation est renforcée pour réduire sa consommation en énergie et l’énergie consommée doit provenir d’un maximum d’énergies renouvelables.
- Un bâtiment certifié RE 2020 : c’est une maison passive qui produit de l’énergie.
- Un bâtiment à énergie positive : il est peu énergivore et est capable d’accumuler puis de restituer la chaleur tout en produisant de l’électricité. Pour ce faire, son isolation se fait par l’extérieur de sorte à supprimer les ponts thermiques. Il est également possible de désolidariser la façade de la structure du bâtiment pour une meilleure isolation.
Qu’est-ce que l’attestation RE 2020 ?
L’attestation de prise en compte de la RE 2020 est un document établi par un diagnostiqueur certifié. Elle est issue d’une étude de faisabilité du projet de construction. Elle doit être réalisée avant le dépôt de permis de construire, car elle doit attester :
- De la prise en compte des différentes solutions d’approvisionnement en énergie.
- Des exigences de performance énergétique et environnementale.
À l’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale doit également être établie.
Elle prend donc en compte trois dispositifs réglementaires qui encadrent un projet de construction. Ces dispositifs accompagnent le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre tout au long de la construction et de l’appropriation du terrain.
Quels sont les trois dispositifs réglementaires instaurés par la RE 2020 ?
Ce sont principalement les dispositions suivantes :
- Dispositif n°1 : étude de faisabilité concernant les différentes solutions d’approvisionnement en énergie. Elle implique le recours aux énergies renouvelables et l’utilisation de systèmes plus performants pour les exploiter. Au moins cinq systèmes seront étudiés pour trouver le plus adapté au projet.
- Dispositif n°2 : attestation de réalisation de l’étude de faisabilité énergétique et de prise en compte des exigences de la RE 2020 au dépôt du permis de construire. Cette attestation est indispensable pour obtenir le permis de construire. Elle témoigne de la volonté du maître d’ouvrage à sensibiliser les futurs intervenants dans le projet de respecter les enjeux de la RE 2020, et ce, dès la phase de conception.
- Dispositif n°3 : attestation de prise en compte de la RE 2020 à l’achèvement des travaux. Ce document atteste de la conformité des travaux aux exigences de la dite réglementation.
Qui peut établir l’attestation RE 2020 ?
Sont habilités à établir l’attestation l’architecte, l’organisme de certification et les bureaux de contrôle.
Et, depuis le 1er janvier 2022, un diagnostiqueur immobilier certifié DPE peut également l’établir pour les maisons individuelles.
L’attestation doit être réalisée sur la plateforme en ligne RT-RE bâtiment. Elle ne peut être remplie qu’après une visite sur le site et un examen visuel des lieux. Le professionnel mandaté par le maître d’ouvrage doit se baser sur un bilan standardisé de l’étude environnementale pour effectuer son expertise.
Pour information supplémentaire, le respect de la RE 2020 est obligatoire pour tous les bâtiments neufs construits depuis le 1er janvier 2022. Elle est obligatoire pour les bâtiments publics neufs depuis 2018.