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Le diagnostic habitabilité : une nouvelle obligation pour louer ?

Dans le courant du mois d’octobre 2019, Guillaume Vuilletet, député de la 2e circonscription du Val d’Oise a remis un rapport aux membres du gouvernement. Ce dernier porte sur l’instauration d’un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic habitabilité.

Un rapport contre l’habitat indigne

Le renforcement de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a permis de renforcer les mesures de lutte contre l’habitat indigne. Toutefois, malgré ce durcissement des lois, force est de constater qu’en France, il est toujours possible de louer un logement décrépi, vétuste, mal-isolé, avec une installation électrique dangereuse…

Devant ce constat, Guillaume Vuilletet a décidé de faire bouger les choses. Pour lui, les mesures en place ne suffisent pas pour protéger les locataires. Il pointe également du doigt le fait que la question du logement impropre soit confiée à différentes autorités dont les rôles finissent par se chevaucher.

La preuve : la sécurité du bâti est du ressort de la commune et du département tandis que la salubrité et la décence ont été confiées aux caisses d’allocation et aux organismes de santé. Le fait est que ces organismes continuent d’attribuer des aides sociales à de nombreux foyers pour qu’ils atterrissent, finalement, dans des logements insalubres.

Pour le député Vuilletet, la solution est donc simple : instaurer un diagnostic habitabilité pour tous les logements à louer.

Qu’est-ce que le diagnostic habitabilité ?

Il s’agit d’un nouveau diagnostic immobilier qui devrait entrer en vigueur d’ici 2020. Soulignons que ledit rapport Vuilletet a également été publié, de manière officielle, sur la plateforme gouvernement.fr.

Dans les faits, il sera un peu le contrôle technique du domaine immobilier. Déjà obligatoire pour les véhicules motorisés, ce contrôle leur fournit une autorisation de circuler ou non. Si des défaillances techniques sont détectées, l’autorisation n’est pas accordée.

Le diagnostic habitabilité repose sur le même principe. Le diagnostiqueur chargé du contrôle va faire une expertise du logement à louer pour savoir s’il est habitable ou non. Plusieurs critères seront pris en compte et à l’issue de son étude, il émettra son verdict final. Si le logement est jugé inhabitable, les autorités peuvent interdire son utilisation à des fins d’habitation.

Normalement, une fois qu’il sera instauré, le diagnostic sera rendu obligatoire pour tout ou une partie d’un lieu d’habitation à louer. Le certificat qui en découlera permettra ensuite de bénéficier d’aides sociales.

Une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et bailleurs voyous

Le diagnostic Vuilletet vise effectivement à lutter contre les bailleurs voyous et les marchands de sommeil qui louent des logements malgré leur insalubrité, leur indécence et le manque de sécurité flagrant.

Il faut souligner que le Diagnostic Technique Global (DTG) s’intéresse déjà à l’hygiène, à la salubrité et à l’état de décence d’un logement. Malheureusement, il ne figure toujours pas dans la liste des diagnostics obligatoires. De plus, son champ d’action est plus vaste contrairement au diagnostic habitabilité qui se focalisera totalement sur l’état du logement.

Pour le député Guillaume Vuilletet, son diagnostic engendrera des changements bénéfiques pour les locataires. Ils auront désormais accès à des logements habitables et les aides sociales qui leur sont accordées serviront réellement à bien les loger. Ces mesures visent également à lutter contre la suroccupation de logements et à garantir la sécurité du bâti.

Et dans son rapport, il évoque un autre fait : la location de passoires thermiques, soit de logements mal isolés ou pas du tout isolés. Il va de soi que ces derniers sont classés dans la catégorie des logements indignes et non-habitables. Ce point soulève néanmoins un fait important, le diagnostic habitabilité va aussi se pencher sur la performance énergétique des logements.

Attention, le député a clairement souligné que le critère énergétique devra se baser sur trois critères à savoir la performance énergétique, la typologie constructive du bâtiment et le marché auquel il est rattaché.



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